N" 6404— 1 moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3743
la société gestionnaire et la chambre de compensation qui ne respectent pas les règles et procédures relatives à l'enregistrement et à la consignation des transactions, telles que prévues par les articles 23, 25, 32 et 39 ci-dessus ;
la société gestionnaire ou la chambre de compensation qui ne respecte pas les dispositions prévues par les règlements généraux visés aux articles 9 et 29 de la présente loi;
la société gestionnaire ou la chambre de compensation qui ne transmet pas à Bank Al-Maghrib et/ou au Conseil déontologique des valeurs mobilières les documents et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission conformément aux dispositions de l'article 52 de la présente loi.
Si la mise en garde, l'avertissement ou le blâme est resté sans effet, l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi peut proposer au ministre chargé des finances, sur la base d'un rapport circonstancié, le remplacement des membres des organes de gestion ou de direction de la société gestionnaire ou de la chambre de compensation ou toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur nécessaire au fonctionnement régulier du marché à terme.
Article 88 Bank A 1-M aghrib ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières, chacun selon ses prérogatives ou les deux conjointement dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi peuvent adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme aux :
— membres compensateurs qui ne s'acquittent pas de leur cotisation au fonds de garantie, conformément à l'article 43 ci-dessus ;
membres compensateurs qui ne constituent pas les dépôts de garantie de livraison prévus par l'article 35 ci-dessus ;
membres qui ne respectent pas les règles de bonne conduite telles que prévues par les articles 69 et 76 à 80 ci-dessus ;
membres qui ne respectent pas les règles prudentielles telles que prévues par l'article 81 ci-dessus ;
membres qui ne s'acquittent pas des droits d'adhésion et des commissions de négociation et/ou de compensation, tels que prévus par l'article 68 ci-dessus ;
- membres négociateurs qui ne signent pas une convention de compensation avec un membre compensateur telle que visée à l'article 70 ci-dessus ;
—membres négociateurs qui ne procèdent pas à l'horodatage des ordres de la clientèle et à l'enregistrement vocal des ordres reçus par téléphone ou ne transmettent pas ces ordres avec diligence, en violation, des dispositions de l'article 19 ci-dessus ;
— membres qui ne respectent pas les dispositions relatives à l'enregistrement et à la consignation des transactions prévues par les articles 23 et 24 ci-dessus ;
membres qui ne communiquent pas les documents et informations à la société gestionnaire ou à la chambre de compensation conformément aux dispositions de l'article 73 ci-dessus ;
membres qui continuent à exercer leur activité sans qu'un nouvel agrément leur ait été donné à la suite des modifications prévues par l'article 61 de la présente loi, ou changent leur siège ou le lieu effectif de leur activité sans l'accord préalable de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 ci-dessus ;
membres qui ne respectent pas les modalités d'information de la clientèle telles que prévues par l'article 72 ci-dessus ;
— membres qui ne se conforment pas aux obligations de communication et de publication prévues par les articles 58 et 73 ci-dessus ;
— membres qui n'adressent pas à l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 ci-dessus, la liste des actionnaires prévue par l'article 74 ci-dessus ;
— membres qui ne respectent pas les dispositions des règlements généraux de la société gestionnaire et de la chambre de compensation prévus par les articles 9 et 29 ci-dessus.
Article 89 Lorsque la mise en garde, l'avertissement ou le blâme prévus par l'article 87 de la présente loi sont demeurés sans effet, l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance du membre concerné.
Elle peut, en outre, proposer au ministre chargé des finances :
— soit d'interdire ou de restreindre l'exercice de certaines opérations par le membre ;
— soit de désigner un administrateur provisoire ;
— soit de retirer l'agrément au membre concerné.
Article 90 Les sanctions prévues par l'article 89 de la présente loi ne sont prononcées qu'après que le représentant du membre ait été dûment convoqué, au moins une semaine avant sa comparution devant l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, afin d'être entendu.
Le représentant du membre concerné peut se faire assister par un conseil de son choix. L'instance précitée doit lui avoir au préalable notifié les infractions relevées et communiqué tous les éléments du dossier.
Ladite instance convoque également, à la demande de l'intéressé, afin de l'entendre, le représentant de l'Association professionnelle des membres du marché à terme d'instruments financiers prévue par l'article 103 de la présente loi.