3742 BULLETIN OFFICIEL N° 6404 - 1 moharrem 1437 (15-10-2015)
- s'il a fait l'objet, ou si l'entreprise qu'il administrait a fait l'objet, au Maroc ou à l'étranger, d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été réhabilité ;
- s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles 92, 93, 96 à 99 de la présente loi ;
- s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi marocaine une condamnation pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.
TITRE IV DES SANCTIONS
Chapitre premier Sanctions disciplinaires
Article 83 Lorsqu'un membre a manqué aux usages de la profession, Bank Al-Maghrib ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières, chacun selon ses prérogatives ou les deux conjointement dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme, après avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs explications sur les faits pour lesquels ils sont mis en cause, peuvent leur adresser une mise en garde.
Article 84 Lorsque la situation d'un membre le justifie, selon le cas, Bank A 1-Maghrib ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières, chacun selon ses prérogatives ou les deux conjointement dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, peuvent lui adresser une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à rectifier ses méthodes de gestion.
Article 85 Si la mise en garde ou l'injonction prévues par les articles 83 et 84 de la présente loi reste sans effet, et si la situation risque de porter préjudice à l'intérêt de la clientèle ou au bon fonctionnement du marché, selon le cas, Bank Al-Maghrib ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières, chacun selon ses prérogatives ou les deux conjointement dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, peuvent suspendre l'une ou plusieurs des activités du membre concerné ou désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction du membre concerné.
La désignation d'un administrateur provisoire ne peut intervenir ou cesse d'avoir effet à partir du moment où le membre est en état de cessation de paiements. Dans ce cas, il est fait exclusivement application des dispositions de la loi n° 15-95 du 15 rabii 11417 (ler août 1996) formant code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire.
Toutefois et par dérogation aux dispositions de la loi n° 15-95 du 15 rabii 11417 (le' août 1996) formant code de commerce, le syndic est désigné par le tribunal sur proposition du ministre chargé des finances.
Article 86 L'administrateur provisoire visé à l'article 85 de la présente loi ne peut procéder à l'acquisition ou à l'aliénation de biens immeubles et de titres de participation du membre concerné que sur autorisation préalable de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Il doit présenter à l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi un rapport trimestriel sur la gestion ainsi que sur l'évolution de la situation du membre concerné.
Il doit également présenter à l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, au terme d'une période ne pouvant excéder une année à compter de la date de sa désignation , un rapport précisant l'origine, l'importance et la nature des difficultés du membre ainsi que les mesures susceptibles d'assurer son redressement ou, à défaut, sa liquidation.
L'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi doit porter à la connaissance du ministre chargé des finances le contenu de ces rapports.
Article 87 Bank Al-Maghrib ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières, chacun selon ses prérogatives ou les deux conjointement dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, peuvent adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme à :
- la société gestionnaire ou la chambre de compensation lorsqu'elle ne communique pas les documents au Conseil déontologique des valeurs mobilières ou /et Bank Al-Maghrib conformément aux dispositions des articles 13 et 52 ci-dessus ;
la société gestionnaire ou la chambre de compensation qui n'informe pas le Conseil déontologique des valeurs mobilières ou /et Bank Al-Maghrib des infractions qu'elles auront relevées dans l'exercice de leur mission tel que prévu par les articles 11 et 31 ci-dessus :
la société gestionnaire ou la chambre de compensation qui n'informe pas le Conseil déontologique des valeurs mobilières ou/et Bank A 1-Maghrib et l'Association Professionnelle des Membres du marché à terme d'instruments financiers de la suspension d'un membre négociateur ou d'un membre compensateur tel que prévu par les articles 26 et 42 ci-dessus ;
- la société gestionnaire qui ne consulte pas l'émetteur de l'actif sous-jacent préalablement à l'admission d'un instrument financier à terme, tel que prévu par l'article 12 ci-dessus ;
- la société gestionnaire qui ne soumet pas au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières le document d'information et la fiche technique de l'instrument financier à terme tel que prévu par l'article 12 et 13 ci-dessus ;