N" 6404 — moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3741
Article 72 Les membres négociateurs et les membres compensateurs informent leur clientèle des commissions appliquées aux opérations effectuées pour leur compte, conformément aux modalités fixées par le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Chapitre I I Contrôle des membres
Article 73 Les membres négociateurs et les membres compensateurs intervenant sur le marché à terme d'instruments financiers sont soumis au contrôle individuel de Bank A 1-Maghrib et du Conseil déontologique des valeurs mobilières chacun selon ses prérogatives conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente loi et au contrôle conjoint de ces deux organismes dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Pour la recherche des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, Bank AI- Maghrib et le Conseil déontologique des valeurs mobilières chacun selon ses prérogatives ou les deux conjointement dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, sont habilités à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès des membres visés au premier alinéa du présent article.
Pour l'accomplissement de leur mission de contrôle, selon le cas, Bank AI-Maghrib et /ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières sont habilités à demander aux membres précités tous documents et renseignements qu'ils jugent nécessaires.
Selon le cas, Bank AI-Maghrib et /ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières contrôlent, en outre, le respect par les membres précités, des dispositions de la présente loi et les règlements généraux prévus par les articles 9 et 29 de la présente loi.
Selon le cas, Bank Al-Maghrib ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières contrôlent également, le respect par les membres visés ci-dessus des dispositions des circulaires prévues par l'article 4-2 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité, qui leur sont applicables et les circulaires de Bank Al-Maghrib qui leur sont applicables.
Article 74 Les membres sont tenus d'adresser à l'instance de coordination du marché à terme, la liste des actionnaires ou porteurs de parts détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% de leur capital.
Article 75 Toute personne membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance ou faisant partie du personnel d'un membre négociateur ne peut effectuer des transactions sur le marché à terme d'instruments financiers pour son propre compte que par l'entremise dudit membre.
Article 76 Les transactions visées à l'article 75 de la présente loi ne peuvent être effectuées dans des conditions privilégiées par rapport à celles dont bénéficie l'ensemble de la clientèle.
Ces transactions doivent, en outre, être consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Article 77 Les membres négociateurs ne sont admis à agir pour leur propre compte qu'après avoir satisfait les ordres de leurs clients.
Article 78 Lorsqu'à l'occasion de l'exécution des ordres des clients, les membres négociateurs interviennent totalement ou partiellement par une opération pour compte propre, ils en informent les donneurs d'ordres concernés.
Article 79 Les membres négociateurs ne sont pas autorisés à acheter ou à vendre des instruments financiers à terme pour compte propre à leurs clients lorsqu'ils gèrent eux-mêmes les comptes desdits clients et qu'ils ont, de ce fait, l'initiative des opérations effectuées sur ces comptes.
Article 80 Les membres sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur activité, de respecter les règles d'intégrité, de diligence.
de célérité et de primauté des intérêts des clients.
Article 81 Afin de préserver leur liquidité et leur solvabilité, les membres sont tenus de respecter les règles prudentiel les consistant à maintenir des proportions appropriées notamment :
entre les fonds propres et le montant des engagements ;
- entre les fonds propres et le montant des risques encourus par instrument financier à terme.
Lesdites proportions sont fixées, selon la nature des activités exercées par les membres, par le ministre chargé des finances, sur proposition de la société gestionnaire et/ou de la chambre de compensation et après avis de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Article 82 Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, nul ne peut ni être fondateur ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance d'un membre négociateur ou/et compensateur ni.
directement ou par personne interposée, contrôler, administrer, diriger, gérer ou représenter à un titre quelconque, ni disposer du pouvoir de signature pour le compte d'un tel membre :
— s'il a été condamné irrévocablement pour crime ou pour l'un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ;
— s'il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation relative aux changes ;