3740 BULLETIN OFFICIEL N" 6404- 1" moharrem 1437 (15-10-2015)
Les modifications relatives au lieu du siège ou au lieu effectif de l'activité d'un membre sont subordonnées à l'accord préalable de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, qui les apprécie au regard de leur impact sur l'organisation du membre.
Article 62 Sont subordonnés à un nouvel agrément du ministre chargé des finances, après avis de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, les projets de fusion de deux ou plusieurs membres et les projets d'absorption d'un ou plusieurs membres par un autre membre.
L'agrément de la nouvelle entité résultant de l'absorption ou de la fusion est délivré dans les mêmes conditions d'octroi d'un nouvel agrément.
Article 63 Préalablement au démarrage de leurs activités, les membres négociateurs et/ou les membres compensateurs agréés, doivent remplir les conditions prévues par les règlements généraux visés aux articles 9 et 29 de la présente loi, pour obtenir l'adhésion respectivement à la société gestionnaire et/ ou à la chambre de compensation.
Article 64 Les membres négociateurs et /ou compensateurs agréés doivent respecter de manière permanente les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé des finances, soit à la demande du membre, soit sur proposition de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi dans les cas suivants :
-- lorsque le membre n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de six (6) mois ;
-- lorsque le membre ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été octroyé ;
- lorsque le membre a cessé d'exercer son activité depuis au moins six (6) mois ;
- à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l'article 89 de la présente loi.
Tout membre négociateur et/ou compensateur dont l'agrément est retiré entre en état de liquidation.
Article 65 Pendant la période de liquidation d'un membre, ce dernier demeure soumis au contrôle de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation. Il ne peut faire état de sa qualité de membre qu'en précisant qu'il est en liquidation.
Dans l'arrêté pris en application des dispositions de l'article 64 ci-dessus, le ministre chargé des finances nomme, le cas échéant, un liquidateur du membre concerné.
Ledit arrêté fixe les conditions et les délais de liquidation ainsi que la date à compter de laquelle doivent cesser toutes les opérations du membre concerné.
Article 66 Le retrait d'agrément est notifié dans les mêmes formes que l'octroi d'agrément et entraîne la radiation de la liste des membres prévue par l'article 67 de la présente loi.
Article 67 L'instance de coordination du marché à terme établit et tient à jour la liste des membres agréés. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l'objet sont publiées au « Bulletin officiel ».
Article 68 Les membres adhèrent, selon l'agrément octroyé, à la société gestionnaire et/ou à la chambre de compensation selon les modalités fixées dans le règlement général de la société gestionnaire et/ou le règlement général de la chambre de compensation.
L'adhésion et le maintien comme membre négociateur et/ou compensateur sont conditionnés par l'engagement des membres à respecter les lois, les règlements généraux prévus par les articles 9 et 29 de la présente loi qui leur sont applicables et les règles édictées par la société gestionnaire et par la chambre de compensation.
Les membres s'acquittent, avant le début de l'exercice de leur activité, des droits d'adhésion à la société gestionnaire ou à la chambre de compensation ou aux deux.
Au moment de l'enregistrement par la société gestionnaire ou par la chambre de compensation des transactions, les membres s'acquittent des commissions de négociation ou de compensation, dues à la société gestionnaire ou à la chambre de compensation.
Le taux de ces commissions ne peut dépasser un seuil maximum fixé par le ministre chargé des finances sur proposition de Bank Al-Maghrib dans le cas des commissions de compensation ou du Conseil déontologique des valeurs mobilières dans le cas des commissions de négociation.
Article 69 Le personnel des membres négociateurs agréés ayant un contact avec la clientèle doit respecter les règles et procédures régissant la commercialisation d'instruments financiers à terme fixées par le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Article 70 Tout membre négociateur et non compensateur doit conclure une convention de compensation avec un membre compensateur conformément à un modèle type fixé par la chambre de compensation et annexé à son règlement général.
Article 71 Par dérogation aux dispositions de la loi n° 9-88 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) relative aux obligations comptables des commerçants, les membres négociateurs et les membres compensateurs sont soumis à des règles comptables approuvées par le ministre chargé des finances sur proposition du Conseil national de comptabilité.