N" 6404 - moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3739
- les banques ;
-- les sociétés de bourse ;
-- les personnes morales ayant pour activité principale l'exercice de l'activité de négociation d'instruments financiers à terme.
Article 56 L'activité de compensation d'instruments financiers à terme est soumise à un agrément délivré par le ministre chargé des finances après avis de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Ne peuvent être autorisées à exercer l'activité de compensation que :
les banques ;
- les personnes morales ayant pour activité principale l'exercice de l'activité de compensation d'instruments financiers à terme.
Article 57 L'activité de négociation-compensation d'instruments financiers à terme est soumise à un agrément délivré par le ministre chargé des finances après avis de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Ne peuvent être autorisées à exercer l'activité de négociation-compensation que :
- les banques ;
- les personnes morales ayant pour activité principale l'exercice de l'activité de négociation-compensation d'instruments financiers à terme.
Les membres négociateurs-compensateurs sont tenus au respect de l'ensemble des dispositions qui s'appliquent aux membres négociateurs et aux membres compensateurs.
Article 58 La demande d'agrément doit être adressée à l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi. Ladite instance demande à Bank A 1-Maghrib et au Conseil déontologique des valeurs mobilières d'instruire la demande d'agrément au regard de leurs prérogatives telles que prévues par l'article 6 de la présente loi et des dispositions du protocole d'accord prévu par l'article 7 de la présente loi et de lui faire part de leurs avis au sujet de la demande.
Sur cette base, l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi fait part au ministre chargé des finances de son avis sur la demande d'agrément.
Bank A 1-M aghrib et le Conseil déontologique des valeurs mobilières, dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, informent la société gestionnaire et la chambre de compensation du dépôt des demandes d'agrément des membres négociateurs et/ou des membres compensateurs.
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :
- une copie du projet des statuts ;
la nature des activités envisagées ;
le montant et la répartition du capital social ;
- la liste des dirigeants ;
- l'énumération des moyens humains et matériels ainsi que la description de l'organisation envisagée pour l'exercice de l'activité de négociation et/ou de compensation.
Le dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'agrément est attesté par un récépissé dûment daté et signé qui est immédiatement délivré au déposant de la demande.
Bank A 1-M aghrib et le Conseil déontologique des valeurs mobilières, dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, peuvent demander toutes informations complémentaires qu'ils jugent utiles pour l'instruction de la demande d'agrément.
Article 59 Les établissements qui présentent une demande d'agrément doivent remplir les conditions suivantes:
- avoir leur siège au Maroc ;
-- justifier d'un capital minimal ;
présenter des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et humains ainsi que l'expérience et l'honorabilité de leurs dirigeants.
Les niveaux de capital minimal nécessaire pour l'exercice de l'activité de négociation et/ou de compensation sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances après avis de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Lorsque des éléments de l'organisation ne sont pas disponibles au moment de la demande d'agrément, l'agrément peut être accordé sous réserve d'une mise à disposition des éléments manquants dans un délai fixé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières. Ce délai ne peut dépasser six (6) mois.
Article 60 L'octroi ou le refus de l'agrément est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'agrément.
Le refus d'agrément doit être motivé.
Article 61 Les modifications relatives au contrôle d'un membre ou à la nature des activités qu'il exerce sont subordonnées à l'octroi d'un nouvel agrément qui est délivré par le ministre chargé des finances après avis de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, laquelle est saisie par le requérant. L'agrément est délivré dans le délai prévu par l'article 60 de la présente loi.