3738 BULLETIN OFFICIEL N° 6404 — Pr moharrem 1437 (15-10-2015)
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent également à tout créancier d'un donneur d'ordre d'un membre négociateur.
Article 48 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un membre compensateur ou de tout autre cas de défaillance de ce membre, la chambre de compensation peut transférer chez un autre membre les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordres de ce membre, et les couvertures et dépôts de garantie y afférents.
Article 49 Les membres compensateurs ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par la chambre de compensation aux fins pour elle d'assurer la surveillance des positions et le suivi des informations concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.
Chapitre III Du contrôle de la société gestionnaire et de la chambre de compensation
Article 50 La société gestionnaire et la chambre de compensation ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n°69-00 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Un commissaire du gouvernement, nommé par le ministre chargé des finances, est placé auprès de la société gestionnaire et de la chambre de compensation. Il est chargé de veiller au respect, par celles-ci, des dispositions de leurs cahiers des charges et de leurs statuts visés aux articles 8, 10 et 27 de la présente loi. Le commissaire du gouvernement est convoqué aux assemblées générales et à toutes les séances du conseil d'administration ou de surveillance, le cas échéant, de ces entités ou des comités qui en émanent.
Il reçoit communication des ordres du jour, procès-verbaux, rapports et dossiers destinés à être communiqués au conseil d'administration ou de surveillance. Il apprécie la conformité des décisions du conseil d'administration ou de surveillance aux dispositions des cahiers des charges ou des statuts visés respectivement aux articles 8,10 et 27 de la présente loi. Il peut suspendre toute décision non conforme aux dispositions des cahiers des charges ou des statuts et provoquer une seconde délibération dans les 7 jours.
Dans le cas où un différend persiste, la décision est réservée au ministre chargé des finances.
Article 51 En vue de s'assurer du bon fonctionnement du marché à terme d'instruments financiers et du bon fonctionnement de la chambre de compensation, ainsi que la sécurisation de la bonne fin des transactions, Bank Al-Maghrib et le Conseil déontologique des valeurs mobilières, chacun en fonction de ses prérogatives ou les deux conjointement dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, sont chargés de contrôler le respect par la société gestionnaire et par la chambre de compensation de leurs obligations dans l'exercice de leurs missions telles que prévues par la présente loi et des règlements généraux prévus par les articles 9 et 29 ci-dessus.
Article 52 Le Conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle le respect par la société gestionnaire de ses obligations en matière de contrôle des membres négociateurs et Bank Al- Maghrib contrôle le respect par la chambre de compensation de ses obligations en matière de surveillance des risques, prévues par les dispositions de la présente loi et des règlements généraux prévus par les articles 9 et 29 ci-dessus.
La société gestionnaire du marché à terme et la chambre de compensation sont tenues d'adresser à Bank Al-Maghrib et au Conseil déontologique des valeurs mobilières, selon une périodicité qu'ils fixent, tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. La liste, le modèle et les délais de transmission desdits documents et renseignements sont fixés par Bank Al-Maghrib et le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Article 53 Le Conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle, en outre, que la société gestionnaire du marché à terme et la chambre de compensation respectent les dispositions de ses circulaires qui leur sont applicables conformément aux textes législatifs en vigueur.
Bank Al-Maghrib contrôle, en outre, que la chambre de compensation respecte les dispositions de ses circulaires qui lui sont applicables.
Article 54 Pour la recherche des infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application relatifs au fonctionnement du marché à terme d'instruments financiers et au fonctionnement de la chambre de compensation, Bank Al-Maghrib et le Conseil déontologique des valeurs mobilières, chacun en fonction de ses prérogatives ou les deux conjointement dans le cadre de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 ci-dessus, sont habilités à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès de la société gestionnaire, de la chambre de compensation et des membres négociateurs et/ou compensateurs.
Les autorités visées au premier alinéa de cet article peuvent obtenir communication de tout rapport établi par des conseillers externes. Le cas échéant, ces autorités peuvent commanditer un audit à leurs frais.
TITRE III DES MEMBRES
Chapitre premier Agrément
Article 55 L'activité de négociation d'instruments financiers à terme est soumise à un agrément délivré par le ministre chargé des finances après avis de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Ne peuvent être autorisées à exercer l'activité de négociation que :