N' 6404 — le' moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3737
Article 40 La chambre de compensation est chargée également du contrôle de l'activité de compensation des membres compensateurs. Elle peut demander, aux membres compensateurs, toute information nécessaire à l'exécution de sa mission. Les modalités de ce contrôle sont prévues par le règlement général de la chambre de compensation visé à l'article 29 de la présente loi.
Article 41 La chambre de compensation veille au respect par les membres compensateurs des règles prudentielles auxquelles ils sont soumis en vertu de l'article 81 de la présente loi.
En cas de non respect par un membre compensateur des règles prudentielles, la chambre de compensation en informe sans délai Bank Al-Maghrib et le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Article 42 Lorsque la chambre de compensation considère que les agissements d'un membre compensateur sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou l'intégrité du marché à terme d'instruments financiers, elle peut suspendre, à titre temporaire, l'accès dudit membre au marché. La chambre de compensation alerte Bank Al-Maghrib, le Conseil déontologique des valeurs mobilières et la société gestionnaire et en informe l'Association professionnelle des membres du marché à terme d'instruments financiers prévue par l'article 103 ci-dessous.
Bank A 1-Maghrib ou le Conseil déontologique des valeurs mobilières, selon le type d'agissement constaté, statue dans un délai de deux jours sur la suspension prononcée par la chambre de compensation.
Les modalités de suspension du membre compensateur et de la reprise de son activité sont fixées dans le règlement général de la chambre de compensation.
Article 43 Il est créé un fonds de garantie de la compensation destiné à couvrir les défaillances éventuelles des membres compensateurs, non couvertes par les dépôts de garantie et les appels de marge.
Le fonds de garantie est alimenté par les contributions des membres compensateurs dès le début de leur activité.
Le fonds de garantie est géré par la chambre de compensation conformément aux modalités fixées dans son règlement général.
En cas de défaillance d'un membre compensateur, il est fait appel en premier lieu à sa contribution dans le fonds de garantie. En cas d'insuffisance de celle-ci, il est fait appel solidairement à l'ensemble des contributions des autres membres compensateurs dans le fonds de garantie. Les règles de calcul de ces contributions et les modalités de leur versement et de leur actualisation sont fixées dans le règlement général de la chambre de compensation.
Peuvent constituer un cas de défaillance, les situations suivantes :
la non livraison ou le non-paiement dans les délais impartis de toute somme ou de tout actif dû à la chambre de compensation au titre des positions ouvertes enregistrées au nom du membre compensateur ;
le défaut de versement des dépôts de garantie, des appels de marge et autres couvertures appelées par la chambre de compensation ou de la contribution au fonds de garantie dans les délais impartis ;
- le redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du membre compensateur.
Article 44 La chambre de compensation est chargée dans l'exécution de sa mission de dénouement des positions, de l'organisation de la livraison des actifs contre réception des espèces.
Les modalités de livraison sont fixées dans le règlement général de la chambre de compensation.
Toutefois, si l'état du marché pour un actif sous-jacent donné ne permet pas la liquidation d'une position non dénouée.
la chambre de compensation peut décider que la livraison des actifs sous-jacents se résout en compensation pécuniaire au profit des membres compensateurs.
Le montant de ces compensations pécuniaires ne peut excéder un pourcentage du dernier cours coté de l'actif concerné. Ce pourcentage est fixé par le règlement général de la chambre de compensation.
Article 45 Lorsqu'un instrument financier à terme prévoit une livraison, un dépôt de garantie de livraison est appelé par la chambre de compensation auprès du membre compensateur après la clôture des négociations et maintenu jusqu'à livraison effective de l'actif sous-jacent contre espèces.
Les modalités de la mise en oeuvre de ce dépôt de garantie de livraison sont fixées dans le règlement général de la chambre de compensation prévu par l'article 29 de la présente loi.
Article 46 Les membres compensateurs sont commissionnaires ducroires vis-à-vis de la chambre de compensation des transactions qu'ils lui présentent pour l'enregistrement.
Article 47 Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordres auprès des membres négociateurs et des membres compensateurs, ou effectués par ces membres auprès de la chambre de compensation en couverture ou garantie des positions prises sur un marché à terme d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit au membre, soit à la chambre de compensation. Ce transfert est réalisé dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au membre soit à la chambre de compensation.
Aucun créancier d'un membre compensateur, ou selon le cas, de la chambre de compensation elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du livre V de la loi n° 15-95 du 15 rabii 11417 (leraoût 1996) formant code de commerce.