3736 BULLETIN OFFICIEL IN' 6404 — 1 moharrem 1437 (15-10-2015)
les documents et les informations que les membres compensateurs sont tenus de communiquer à la chambre de compensation ;
les règles relatives à l'échange d'information et la coopération avec la société gestionnaire du marché à terme.
Un modèle type de convention de compensation entre le membre compensateur et le membre négociateur et un modèle type de convention d'adhésion à la chambre de compensation sont annexés au règlement général de la chambre de compensation visé à l'alinéa 1 du présent article.
Article 30 Afin de préserver sa liquidité et sa solvabilité, ainsi que l'équilibre de sa situation financière, la chambre de compensation est tenue de respecter des règles prudentielles, consistant à maintenir des proportions notamment entre :
— l'ensemble ou certains éléments de l'actif et l'ensemble ou certains éléments du passif ;
— les fonds propres et l'ensemble ou certains risques encourus ;
les fonds propres et le total des risques encourus sur un même membre compensateur ou un ensemble de membres compensateurs ayant entre eux des liens juridiques qui en font un même groupe d'intérêt.
Ces règles sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Article 31 La chambre de compensation doit porter à la connaissance de Bank Al-Maghrib et du Conseil déontologique des valeurs mobilières toute infraction qu'elle aura relevée dans l'exercice de sa mission.
Section 2. Couverture des risques du dénouement des positions
Article 32 Toutes les transactions soumises à la chambre de compensation sont enregistrées au nom du membre compensateur conformément aux modalités fixées dans le règlement général de la chambre de compensation prévu par l'article 29 de la présente loi.
Les justificatifs doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
Article 33 La chambre de compensation est contrepartie du membre compensateur et devient titulaire des droits et obligations résultant de la transaction enregistrée. Dès l'enregistrement, il y a novation.
La chambre de compensation assure les fonctions de contrepartie centrale entre le membre compensateur de l'acheteur et le membre compensateur du vendeur.
Article 34 La chambre de compensation garantit la bonne fin des transactions qu'elle a enregistrées.
Elle assure la gestion du règlement/livraison et garantit la livraison éventuelle des actifs sous-jacents et/ou le règlement des espèces dus au titre des transactions sur les instruments financiers à terme enregistrées par elle.
Article 35 La chambre de compensation assure la couverture et la surveillance des risques des membres compensateurs.
A ce titre, la chambre de compensation exige des membres compensateurs qu'ils constituent, auprès d'elle, les dépôts de garantie, dépôt de garantie initial et dépôt de garantie livraison, destinés à couvrir les positions ouvertes détenues par eux dans le cadre de l'activité de compensation.
Les dépôts de garantie peuvent faire l'objet, par la chambre de compensation, d'appels de marge et d'appels de fonds complémentaires auprès des membres compensateurs jusqu'au jour du dénouement effectif.
La marge doit être régularisée dès l'ouverture de la journée de négociation suivante du marché.
Article 36 La chambre de compensation calcule quotidiennement la valeur des positions des membres compensateurs.
Article 37 La chambre de compensation assure la surveillance des positions des membres compensateurs. Elle peut limiter leurs positions et, le cas échéant, procède à leur liquidation en application de l'article 39 ci-dessous.
Article 38 La chambre de compensation peut demander à la société gestionnaire de limiter l'intervention d'un membre négociateur sur le marché. La chambre de compensation motive ses décisions dont elle informe immédiatement le Conseil déontologique des valeurs mobilières et Bank A I- Maghrib.
Article 39 Lorsque la limite d'emprise ou la limite d'exposition d'un membre compensateur sur le marché à terme ou la limite maximale de la position de place est atteinte, la chambre de compensation peut refuser l'enregistrement de toute transaction ayant pour effet d'augmenter la position ouverte d'un membre compensateur. Elle en informe préalablement la société gestionnaire.
Elle peut également décider d'augmenter le montant du dépôt de garantie des positions prises par le membre compensateur. Elle peut mettre le membre compensateur en demeure de réduire sa position ouverte dans un délai déterminé par elle. En cas de non réduction de sa position ouverte dans le délai précité, la chambre de compensation peut procéder à la liquidation d'office des positions du membre compensateur, excédant la position ouverte autorisée.
Les modalités de la liquidation d'office des positions des membres compensateurs sont prévues par le règlement général de la chambre de compensation visé à l'article 29 de la présente loi.