N" 6404 le' moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3735
Lorsque la société gestionnaire considère que les agissements d'un membre négociateur sont de nature à mettre en cause la sécurité ou l'intégrité du marché, elle peut suspendre, à titre temporaire, l'accès dudit membre au marché.
La société gestionnaire alerte le Conseil déontologique des valeurs mobilières de cette mesure et en informe l'Association professionnelle des membres du marché à terme d'instruments financiers prévue par l'article 103 ci-dessous.
Le Conseil déontologique des valeurs mobilières statue dans le délai des deux jours de négociation suivants sur la décision de suspension prononcée par la société gestionnaire.
Chapitre II De la compensation
Section première. Statuts et rôle de la chambre de compensation
Article 27 Il est créé une société anonyme à laquelle sera concédée la compensation sur le marché à terme d'instruments financiers, conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des finances. Cette société est dénommée ciaprès chambre de compensation.
Les statuts de la chambre de compensation fixent les noms ou dénominations sociales des actionnaires et les pourcentages des droits de vote et du capital social, détenus par chacun.
Les statuts de la chambre de compensation ainsi que leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé des finances après avis de Bank Al-Maghrib qui s'assure de leur conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
La nomination des membres des instances dirigeantes est soumise à l'approbation du ministre chargé des finances qui peut les démettre de leur mandat, sur rapport du commissaire du gouvernement ou de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi, et pourvoir à leur remplacement dans l'attente de la nomination des nouveaux membres.
Le montant du capital de la chambre de compensation est fixé par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi. Ce montant ne peut être inférieur à cent millions de dirhams.
Article 28 La chambre de compensation est chargée de l'organisation de la compensation des transactions enregistrées sur le marché et de la livraison éventuelle des actifs et du règlement des espèces. Elle veille à la sécurité du marché.
A ce titre, elle assure :
l'adhésion des membres compensateurs ;
- l'enregistrement des transactions qu'elle est appelée à compenser ;
- la surveillance des positions des membres compensateurs et des positions globales de la place de l'instrument financier à terme ;
le calcul des fonds que les membres compensateurs doivent verser en couverture ou en garantie de leurs positions ;
la liquidation d'office des positions des membres compensateurs défaillants ou le transfert des positions d'un membre compensateur défaillant vers un autre membre compensateur ;
l'organisation du règlement et/ou la livraison, le cas échéant, à l'échéance de l'actif sous-jacent.
La chambre de compensation émet des avis par lesquels elle fixe les modalités techniques inhérentes à la compensation des instruments financiers à terme. Elle assure également la diffusion de ses avis, des règles de la compensation et de toutes informations importantes relatives à son activité de compensation.
La chambre de compensation gère le fonds de garantie visé à l'article 43 ci-dessous et fixe son mode de fonctionnement dans son règlement général prévu par l'article 29 de la présente loi.
Article 29 Un règlement général de la chambre de compensation est établi par la chambre de compensation et approuvé par arrêté du ministre chargé des finances, après accord de l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi.
Ce règlement général fixe les règles régissant l'activité de compensation, notamment :
—les règles relatives à l'adhésion des membres compensateurs à la chambre de compensation ;
--- les règles et procédures relatives à l'habilitation du personnel des membres compensateurs ;
— les règles relatives à l'enregistrement des transactions ;
— les règles relatives à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme ;
— les règles relatives à la surveillance des risques ;
les règles relatives aux modalités d'application et de mise en jeu de la garantie ainsi que les modalités de constitution, de gestion et d'utilisation des dépôts de garantie ;
— les règles relatives aux procédures de règlement/livraison ;
— les mesures à prendre en cas de défaillance des membres compensateurs ;
— les mesures applicables en cas de manquement aux règles de la compensation ;
— les règles relatives au fonctionnement du fonds de garantie ;
- les règles relatives à la relation entre les membres négociateurs et les membres compensateurs, notamment la convention de compensation ;
- les règles relatives au contrôle des membres compensateurs par la chambre de compensation ;