N" 6404— moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3745
Article 103 Tout membre du marché à terme d'instruments financiers dûment agréé est tenu d'adhérer à une association professionnelle dénommée «association professionnelle des membres du marché à terme d'instruments financiers » régie par les dispositions du dahir du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) relatif au droit d'association.
Article 104 Le document d'information, visé à l'article 13 de la présente loi, soumis au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières donne lieu au règlement d'une commission par la société gestionnaire.
Le taux de la commission est fixé en fonction de la catégorie d'instrument financier à terme envisagée. Ce taux ne peut excéder un pour mille du montant de l'opération.
Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration.
Le taux de majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
Le taux et les modalités de règlement de la commission ainsi que le taux de majoration sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Article 105 Nul ne peut opposer le secret professionnel à Bank AI- Maghrib, au Conseil déontologique des valeurs mobilières ou à l'instance de coordination du marché à terme prévue par l'article 7 de la présente loi dans l'exercice de leurs missions telles que prévues par la présente loi.
Article 106 La société gestionnaire et la chambre de compensation publient chaque année un rapport sur leurs activités et sur le marché à terme d'instruments financiers.
La société gestionnaire, la chambre de compensation et les membres sont tenus de publier des états comptables dont la liste et les modalités de publication sont fixées par le Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Article 107 Les dispositions de l'article 4-1 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité sont complétées comme suit :
« Article 4-1. Le CDVM s'assure que les personnes « ou organismes faisant appel public à l'épargne respectent • les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
« Il exerce en outre les attributions de contrôle qui lui « sont dévolues par les législations en vigueur, et vérifie que «les organismes ou personnes qui sont soumis à son contrôle « respectent les dispositions légales et réglementaires les • régissant, et notamment celles relatives :
« - « - ••••• • •• • • ...... • • • ........
• .... . •••••••••• ......... • ... ••••••••••• .........
législations « — aux membres négociateurs, aux membres négociateurs- «compensateurs, aux membres compensateurs, à la société « gestionnaire et à la chambre de compensation du marché à « terme d'instruments financiers régis par la législation « relative au marché à terme.
(la suite sans modification.)
Article 108 Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 34-03 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative aux établissements de crédit et organismes assimilés sont complétées comme suit :
« Article 53. - Bank Al- Maghrib est chargée de contrôler « le respect par les établissements de crédit des dispositions « de la présente loi « - « - « - « - « — Les personnes visées à l'alinéa 3 ci-dessus ne peuvent « voir leur responsabilité civile engagée à raison de « l'exercice de leur mission.
« Bank Al-Maghrib est également chargée de contrôler « la société gestionnaire du marché à terme, la chambre de « compensation et les membres du marché à terme d'instruments « financiers conformément à la législation qui les régit.»
Article 109 La présente loi est publiée au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6263 du 11 chaabane 1436 (9 juin 2014).