850 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2401-21 du 25 joumada II 1444 (18 janvier 2023) portant homologation de la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 20/01 relative aux conseillers en investissement financier.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) notamment ses articles 62, 63, 64, 68, 69, 70, 71, 84 et 91 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) approuvant le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, notamment le chapitre III du titre IV,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 20/01 relative aux conseillers en investissement financier, telle qu’annexée au présent arrêté.
aRt. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada II 1444 (18 janvier 2023).
NaDIa Fettah.
* * * Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), n° 20/01 relative aux conseillers en investissement financier L’AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) notamment ses articles 62, 63, 64, 68, 69, 70, 71, 84 et 91 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) approuvant le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, notamment le chapitre III du titre IV,
DÉCIDE :
Article premier Pour l’application de la présente circulaire, on entend par :
• CIF : conseiller en investissement financier au sens de l’article 60 de la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier ;
• Conflit d’intérêt : toute situation où la nature des intérêts du CIF, de ses employés, et/ou de ses clients, est susceptible d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de l’ensemble des missions d’un CIF.
• Conseil : recommandation émise par le CIF à une personne et présentée comme étant adaptée à cette personne ou fondée sur l’examen de sa situation propre ;
• Conseil indépendant : conseil basé sur :
1) L’évaluation d’un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché, qui doivent être suffisamment diversifiés au regard des objectifs d’investissement du client, et ne doivent pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par le CIF lui-même ou des entités avec lesquelles le CIF est lié par des liens d’appartenance à un groupe de sociétés, ou des relations juridiques ou économiques si étroites qu’elles risquent de nuire à l’indépendance du conseil fourni ;
2) L’inexistence de commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires versés ou fournis au CIF par un tiers en rapport avec la fourniture du service de conseil au client, à l’exception des avantages mineurs susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni au client et dont la taille et la nature sont telles qu’ils ne peuvent être considérés comme empêchant le respect par le CIF du principe de primauté de l’intérêt de son client.
• Conseil restreint : conseil qui ne répond pas à la qualification de conseil indépendant ;
• Conseil à l’occasion des opérations d’appel public à l’épargne : prestation de conseil et d’assistance fournie par le CIF aux personnes morales souhaitant faire un appel public à l’épargne ;
• Conseil de la clientèle pour l’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers : prestation de conseil fournie par le CIF portant sur la réalisation d’une opération d’achat, de vente, de souscription ou d’échange d’un instrument financier particulier en circulation sur le marché des capitaux ou dont l’émission ou la cession a été autorisée par l’AMMC. Elle peut également porter sur l’exercice ou non d’un droit conféré par ledit instrument financier permettant notamment d’acheter, de vendre, de souscrire, d’échanger ou de demander le remboursement dudit instrument financier ;