Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 851
• Conseil des sociétés en matière d’introduction en bourse et leur accompagnement après ladite introduction :
prestation de conseil de nature juridique et/ou financière portant sur l’ensemble des aspects liés à l’introduction en bourse tels que la due diligence légale, la préparation et vérification des documents à destination des investisseurs, ainsi que l’élaboration de reportings financiers à destination de l’AMMC ;
• Conseil en gestion de portefeuille d’instruments financiers :
tout conseil concernant un mandat ou une stratégie de gestion d’un portefeuille d’instruments financiers, ou recommandation adressée à un client afin que ce dernier mandate un gestionnaire de portefeuille donné ;
• Conseil et assistance en matière de gestion financière et d’ingénierie financière : prestation de conseil et assistance, visant d’une manière générale l’optimisation de la structure financière d’une entreprise (dont la gestion des flux financiers et de trésorerie) et faciliter l’acquisition, la cession, la fusion, la création, le financement, ainsi que le développement des entreprises ;
• Ingénierie financière : l’ensemble des méthodes et techniques financières, mises en œuvre afin d’établir ou d’optimiser des opérations de montage financier visant l’acquisition, la cession, la fusion, la création, le financement via le marché des capitaux, ainsi que le développement des entreprises ;
• Conseil et assistance en matière de gestion de patrimoine :
le conseil et l’assistance fournis à un client en vue de lui permettre de constituer un patrimoine, le gérer, l’optimiser, suivre son évolution, l’analyser ou le développer ;
• La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers : la réception et la transmission à une société de bourse, par le CIF et pour le compte de son client, d’ordres portant sur des instruments financiers ;
• Contrat de conseil : Contrat formalisant la relation du CIF avec son client conformément à l’article 30 de la présente circulaire ;
• Instrument financier : les instruments financiers visés à l’article 2 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne ;
• Patrimoine : le patrimoine tel que défini par l’article premier de la loi n° 19-14 précitée.
Article 2 Les activités de CIF sont classées en deux (2) catégories.
• La catégorie n° 1 regroupe les activités suivantes :
– le conseil de la clientèle pour l’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers ;
– le conseil en gestion de portefeuille d’instruments financiers ;
– le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine.
• La catégorie n° 2 regroupe les activités suivantes :
– le conseil et l’assistance en matière de gestion financière et d’ingénierie financière pour le compte des organismes ou des personnes morales faisant appel public à l’épargne ;
– le conseil à l’occasion des opérations d’appel public à l’épargne ;
– le conseil des sociétés en matière d’introduction en bourse et leur accompagnement après ladite introduction.
Le CIF peut exercer une ou plusieurs activités de la catégorie n°1 et/ou de la catégorie n° 2.
Le CIF exerçant l'une des activités de la catégorie n° 1 peut exercer à titre d’activité connexe, liée à la fourniture du conseil, l’activité de réception et de transmission d’ordres de bourse pour le compte de tiers.
Article 3 La gestion individuelle d’instruments financiers pour le compte de tiers en vertu d’un mandat ne peut être assimilée au conseil en gestion de portefeuille d’instruments financiers et ne peut être exercé par un CIF.
Conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 19-14 précitée, le CIF ne peut recevoir en dépôt des fonds ou des instruments financiers de ses clients.
Section première. – Conditions d’enregistrement auprès de l’AMMC
Article 4 Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 19-14 précitée, les personnes morales désirant exercer l’activité de conseil en investissement financier à titre principal et habituel doivent s’enregistrer préalablement auprès de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) dans les conditions prévues par la loi n° 19-14 précitée et précisées par la présente circulaire.
Conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 19-14 précitée, les personnes qui fournissent les activités de conseil en investissement financier dans le cadre d’une activité professionnelle régie par un texte législatif particulier ne sont pas soumis à l’obligation d’enregistrement auprès de l’AMMC.
Sous-section première. – Enregistrement d’une société de bourse en tant que CIF
Article 5 Conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi n° 19-14 précitée, toute société de bourse qui opte pour l’exercice de l’activité de conseil en investissement financier doit, avant d’entamer sa transformation en CIF, déposer une demande d’enregistrement auprès de l’AMMC.
La demande d’enregistrement doit être accompagnée du dossier visé à l’annexe 1 de la présente circulaire. L’AMMC peut demander à la société de bourse tout document ou information qu’elle juge utile pour l’instruction du dossier.