852 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Article 6 Lorsque le dossier visé à l’article 5 ci-dessus est complet, l’AMMC délivre à la société de bourse un récépissé de recevabilité de la demande d’enregistrement.
Article 7 Conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi n° 19-14 précitée, l’AMMC dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet pour statuer sur la demande et notifier son accord provisoire ou son refus motivé pour l’enregistrement de la société de bourse en tant que CIF.
L’accord provisoire est publié sur le site internet de l’AMMC.
Article 8 Conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°19-14 précitée, une société de bourse ne peut se faire enregistrer auprès de l’AMMC en qualité de CIF qu’après avoir justifié de l’apurement de ses engagements en tant que société de bourse, dans un délai n’excédant pas une (1) année à partir de la notification de l’accord provisoire de l’AMMC.
A défaut, l’accord provisoire n’est plus valable.
Conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi n° 19-14 précitée, l’enregistrement de la société de bourse en tant que CIF entraîne le retrait de son agrément en tant que société de bourse et sa radiation de la liste des sociétés de bourse visée à l’article 44 de la loi précitée n°19-14.
Sous-section 2. – Enregistrement d’un CIF
Article 9 Conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi n° 19-14 précitée, la demande d’enregistrement visé à l’article 4 ci-dessus doit être adressée à l’AMMC par le représentant légal de la société, et doit être accompagnée du dossier comprenant les documents et informations prévus à l’annexe 2 de la présente circulaire.
Article 10 Le dossier de demande d’enregistrement est déposé au siège de l’AMMC.
Lorsque le dossier est incomplet, l’AMMC demande, par tout moyen jugé approprié, communication et transmission, dans un délai maximum de (30) jours, des documents et/ou informations manquants. Si, au terme du délai précité, les documents et/ou les informations demandés ne sont pas communiquées, l’AMMC clôture l’instruction du dossier de demande d’enregistrement.
Lorsque le dossier est complet, l’AMMC délivre à la société un récépissé de recevabilité de la demande d’enregistrement.
Article 11 Au cours de l’instruction du dossier de demande d’enregistrement, l’AMMC peut exiger du requérant la communication et la transmission de tout document ou information complémentaire qu’elle juge utile.
L’AMMC peut également, dans le cadre de l’instruction de la demande d’enregistrement :
• exiger un ou plusieurs entretiens avec les représentants légaux et les principaux dirigeants de la société requérante ;
• effectuer une ou plusieurs visites aux locaux de la société requérante.
Article 12 Conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi n° 19-14 précitée, l’AMMC dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet visé à l’article 10 ci-dessus pour statuer sur la demande d’enregistrement et notifier sa décision à la personne concernée par tout moyen jugé approprié. Tout refus d’enregistrement doit être motivé.
Article 13 Lorsque la personne morale concernée présente les garanties nécessaires pour le bon exercice des activités de conseil en investissement financier objet de sa demande et remplit les conditions d’enregistrement fixées dans la présente circulaire, l’AMMC procède à son enregistrement. Elle lui notifie sa décision qui porte un numéro d’enregistrement individuel. Ledit numéro d'enregistrement doit être indiqué sur tous ses actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, publications ou autres documents.
Article 14 Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n°19-14, le CIF doit établir une demande de renouvellement d’enregistrement dans les cas suivants :
• modification de la nature des activités qu’il exerce et pour lesquelles il a été précédemment enregistré ;
• modification qui affecte son contrôle ;
• opération de fusion ou scission dont il fait partie.
Le renouvellement d’enregistrement est effectué dans les mêmes modalités et les mêmes conditions d’enregistrement prévues à la section I de la présente circulaire.
Article 15 Pour le renouvellement de son enregistrement, le CIF doit en sus des documents prévus pour le dossier d’enregistrement, établir une note explicative faisant ressortir les modifications apportées ou subies, en précisant leurs motivations, leurs impacts ainsi que les moyens qu’il compte mettre en œuvre afin de continuer à respecter les conditions de son enregistrement.
Article 16 Tout CIF enregistré auprès de l’AMMC, doit conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi précitée n°19-14, communiquer à cette dernière les documents attestant de son adhésion à l’Association Professionnelle des Conseillers en Investissement Financier (APCIF), et ce dans un délai de deux (2) mois à partir de la date de notification de la décision d’enregistrement par l’AMMC.