Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 853
Sous-section 3. – Déclaration d’exercice de l’activité de CIF par les établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance
Article 17 En application des dispositions de l’article 69 de la loi n° 19-14 précitée, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance qui exercent les activités de conseil en investissement financier en vertu des textes qui leurs sont applicables doivent adresser à l’AMMC, dans un délai de douze (12) mois à partir de la publication de la présente circulaire au « Bulletin officiel », une déclaration contenant les documents et informations prévus à l’annexe 3 de la présente circulaire.
Section II. – Conditions d’exercice de l’activite de CIF
Article 18 Le CIF doit se doter des moyens hu mains, organisationnels, financiers et techniques adéquats au regard des activités qu’il exerce et permettant d’assurer la continuité des activités objet de la demande d’enregistrement. Il doit pouvoir en justifier à tout moment.
L’adéquation des moyens est appréciée par l’AMMC au regard de la nature, de l’importance, de la complexité et de la diversité des activités exercées. Elle est également appréciée, au regard de l’évolution prévisible de l’activité et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et aux règles professionnelles.
Article 19 En application du premier alinéa de l’article 64 de loi n°19-14 précitée, les dirigeants du CIF doivent justifier, en plus de leur intégrité, d’un diplôme d’études supérieures et d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans, adaptée à l’activité envisagée.
Les membres du personnel exerçant effectivement une ou plusieurs activités de conseil en investissement financier au sein d’un CIF sont soumis à l’obligation de l’habilitation et ce, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 43-12 précitée et de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1756-17 du 20 joumada I 1439 (7 février 2018) fixant la liste des fonctions dont l’exercice est soumis à l’habilitation de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.
Les membres du personnel du CIF doivent suivre régulièrement des formations liées à l’activité de ce dernier, organisées notamment par l’APCIF, pour actualiser leurs connaissances.
Le CIF doit disposer d’un organigramme fonctionnel détaillé qui fait apparaître les activités exercées, ainsi que l’organisation hiérarchique.
Les différentes fonctions au sein du CIF doivent être documentées dans des fiches de poste précisant notamment les compétences et les qualifications nécessaires pour les remplir. Lesdites fiches doivent être signées par les personnes concernées.
Article 20 Le CIF doit être doté d’un dispositif de contrôle interne à même d’assurer la réalisation des objectifs suivants :
• la transparence des prestations de conseil fournies ;
• la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• la maîtrise et la surveillance des risques afférents aux activités exercées ;
• la continuité des activités ;
• le respect, par les membres du personnel des règles prévues par le code déontologique visé à l’article 23 ci-dessous ;
• la conformité aux lois et aux règlements.
Ce dispositif est placé sous la responsabilité des organes de direction du CIF.
Le CIF doit disposer d’un manuel de procédures adapté à sa taille et aux activités qu’il exerce. Ledit manuel doit au moins contenir les procédures listées à l’annexe 4 de la présente circulaire et doit être communiqué à l’ensemble des membres du personnel et des organes de direction, ainsi que des organes d’administration ou de surveillance, qui sont tenus à son strict respect.
Article 21 Le CIF doit disposer des moyens matériels et techniques suffisants et adaptés aux activités pour lesquelles il est enregistré auprès de l’AMMC, notamment un système d’information permettant la conservation, pendant une durée minimale de dix (10) ans, de tous les documents et informations transmis à chaque client.
Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 19-14 précitée, tout CIF doit, pour l’exercice de l’activité de réception et de transmission d’ordres, justifier qu’il dispose en permanence de l’ensemble des moyens matériels, organisationnels et techniques permettant d’assurer la transmission des ordres avec diligence à la société de bourse et dans des conditions sécurisées.
Section III. – Règles déontologiques et règles de bonne conduite
Article 22 Le CIF doit exercer les activités pour lesquelles il a été enregistré, avec compétence, soin et diligence et ce, afin de servir au mieux les intérêts de ses clients et leur proposer une offre de services adaptée à leurs besoins et à leurs objectifs.
Article 23 Le CIF doit être doté d’un code déontologique conforme aux principes prévus par la présente section et édictant les règles d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et celles assurant le respect des principes d’équité, de transparence, d’intégrité du marché et de primauté de l’intérêt du client.