Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 849
ART. 9. – Les intérêts versés par le Trésor sont calculés sur la base du prix de cession, selon la formule suivante :
Prix de cession * i * n 360 où « i » représente le taux convenu à l’avance avec les banques concernées et « n » le nombre de jours compris entre la date de paiement du prix de cession et la date d’échéance.
ART. 10. – La valeur des bons du Trésor mis en pension est déterminée sur la base de la courbe des taux publiée par Bank Al-Maghrib, par interpolation linéaire entre les deux points représentatifs des maturités immédiatement inférieure et supérieure aux maturités résiduelles desdits bons du Trésor.
ART. 11. – Le versement du prix de cession s’effectue le jour même de l’opération de mise en pension des bons du Trésor.
ART. 12. – Le prix de cession versé par les autres parties correspond à la valeur de marché des bons du Trésor prévue à l’article 10 ci-dessus augmentée d’une prime de 5%.
A la date de cession, le prix de cession doit être au minimum égal au montant nominal des bons du Trésor mis en pension.
ART. 13. – Les autres parties perçoivent, à la date de rétrocession, le prix de cession majoré des intérêts produits par ledit prix.
ART. 14. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023).
NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7167 du 15 rejeb 1444 (6 février 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 120-23 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023) relatif à l’émission des certificats de Sukuk.
LA MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ;
Vu le décret n°2-22-806 du 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – SUR L'AUTORISATION DE RECOURIR À TOUT autre instrument financier prévue par l’article 42 de la loi de finances susvisée n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, des opérations d’émission des certificats de Sukuk sont ouvertes durant l’année budgétaire 2023 conformément à la loi susvisée n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.
aRt. 2. – Les modalités de chaque opération d’émission des certificats de Sukuk ainsi que les caractéristiques des actifs y afférentes sont déterminées dans le règlement de gestion relatif à chaque opération.
aRt. 3. – Les dates de recours aux opérations visées à l’article premier ci-dessus, sont portées, par la Direction du Trésor et des finances extérieures, à la connaissance des investisseurs en temps utile.
aRt. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023).
NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7167 du 15 rejeb 1444 (6 février 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 476-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) modifiant l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 117-23 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023) relatif aux opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 117-23 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023) relatif aux opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 et de l'article 3 de l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances susvisé n° 117-23 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023) sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 2. – Les opérations .................................. des bons « du Trésor émis à une date antérieure à l’opération de rachat.
« Article 3. – Les opérations .................................. des deux « opérations suivantes :
« – rachat .................... de bons du Trésor émis à une date « antérieure à l’opération d’échange ;
« – et émission ................................................. rachetés. »
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
NaDIa FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7175 du 13 chaabane 1444 (6 mars 2023).