848 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Dans le cas d’émission de bons du Trésor à 52 semaines ou plus à taux fixe, taux révisable ou indexé sur l’inflation avec un premier coupon de durée inférieure ou supérieure à une année, ce premier coupon est réglé en calculant la durée entre la date d’émission et la date d’échéance dans le cas où les intérêts sont réglés annuellement. Quant aux autres coupons, leur règlement s’effectue à leur date d’échéance.
Dans le cas d’émission de bons du Trésor à 52 semaines ou plus assortis d’un taux révisable ou indexé sur l’inflation avec un premier coupon de durée inférieure ou supérieure à un trimestre ou à un semestre, ce premier coupon est réglé en calculant la durée entre la date d’émission et la date d’échéance dans le cas où les intérêts sont réglés trimestriellement ou semestriellement. Quant aux autres coupons, leur règlement s’effectue à leur date d’échéance.
Si la date de remboursement des bons du Trésor ou de règlement des intérêts produits par ces bons est un jour férié, le règlement est reporté au jour ouvrable suivant.
aRt. 15. – Les bons du Trésor peuvent faire l’objet d’opérations de rachat, d’échange ou de mise en pension avant leur date d’échéance.
Dans le cadre des opérations de rachat et d’échange réalisées par la direction du Trésor et des finances extérieures, les bons rachetés cessent de générer des intérêts à partir du jour de règlement des opérations de rachat ou d’échange.
Les bons du Trésor mis en pension par la direction du Trésor et des finances extérieures sont annulés à la date de leur rétrocession.
aRt. 16. – La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certaines banques portant engagement desdites banques à concourir à l'animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor. En contrepartie de leurs engagements, lesdites banques sont autorisées à présenter des offres non compétitives n° 1 (ONC1) et des offres non compétitives n° 2 (ONC2).
Les offres non compétitives n° 1 (ONC1) sont servies à hauteur de 5% des montants adjugés par maturité dont 50% au taux ou au prix moyen pondéré et 50% au taux ou au prix limite.
Les offres non compétitives n° 2 (ONC2) sont servies à hauteur de 20 % des montants adjugés par maturité au taux ou prix moyen pondéré.
Les modalités d’attribution et de répartition entre ces banques des offres non compétitives n° 1 (ONC1) et offres non compétitives n° 2 (ONC2) sont définies dans les conventions précitées.
aRt. 17. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023).
NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7167 du 15 rejeb 1444 (6 février 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 119-23 du 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023) relatif aux opérations de mise en pension des bons du Trésor.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-22-806 du 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En vertu de l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 43 de la loi de finances susvisée n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à l’émission de bons du Trésor pour les mettre en pension auprès de certaines banques avec lesquelles elle a conclu des conventions portant engagement desdites banques à concourir à l'animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor.
ART. 2. – Les opérations de mise en pension des bons du Trésor consistent en la réalisation, le même jour, des deux opérations suivantes :
– émettre à la demande des banques concernées, de nouveaux bons du Trésor ;
– et mettre en pension au profit des mêmes banques, lesdits bons du Trésor contre règlement par celles-ci du prix de cession au Trésor.
ART. 3. – Les bons du Trésor émis dans le cadre des opérations de mise en pension doivent être rattachés à des émissions antérieures.
ART. 4. – Les opérations de mise en pension portent sur des bons du Trésor qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant toute la durée de la mise en pension, d’un détachement d’un droit au coupon.
ART. 5. – Les opérations de mise en pension sont effectuées de gré à gré.
ART. 6. – La maturité des opérations de mise en pension est d’un jour renouvelable pour une durée maximale déterminée par la direction du Trésor et des finances extérieures au niveau de la convention-cadre relative aux opérations de pension.
ART. 7. – En cas de renouvellement de l’opération de mise en pension, la date de rétrocession des bons du Trésor correspond à la date d’échéance finale de l’opération.
ART. 8. – Les bons du Trésor mis en pension auprès des banques concernées ne sont pas substituables et sont annulés à la date de rétrocession.