N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 725
Décret n° 2-19-268 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) approuvant l'accord de prêt conclu le 28 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de deux cent soixante huit millions d'euros (268.000.000 €), consenti par ladite Banque au Royaume du Maroc, pour le financement du Programme d'appui à l'accélération de l'industrialisation au Maroc - Phase II (PAAIM II).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances pour l'année 2019 n° 80-18, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 51 ;
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt conclu le 28 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de deux cent soixante huit millions d'euros (268.000.000 €), consenti par ladite Banque au Royaume du Maroc, pour le financement du programme d'appui à l'accélération de l'industrialisation au Maroc - Phase II (PAAIM II).
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaabane 1440 (17 avril 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3149-18 du 2 safar 1440 (12 octobre 2018) portant homologation de la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/18 relative aux sociétés de gestion d'Organismes de placement collectif immobilier.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n°1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) notamment son article 7,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/18 relative aux sociétés de gestion d'Organismes de placement collectif immobilier, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 safar 1440 (12 octobre 2018).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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Circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/18 relative aux sociétés de gestion d'Organismes de placement collectif immobilier
L'AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX,
Vu la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n°1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu'elle a été modifiée, notamment ses articles 3, 4, 5 et 6 ;
Vu la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier promulguée par le dahir n°1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
Après consultation des professionnels concernés,
DÉCIDE:
Chapitre premier Définitions Article premier
Au sens de la présente circulaire, on entend par :
OPCI : les Organismes de placement collectif immobilier, régis par la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier promulguée par le dahir n°1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
Porteur de titres : tout porteur de parts ou d'actions d'un OPCI ;
Client : le porteur de titres d'un OPCI géré par la société de gestion, le souscripteur potentiel desdits titres et le client de ladite société au titre de ses activités connexes ;