726 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Document d’information : le document d’information prévu à l’article 6 de la loi n° 70-14 précitée ;
Organe de gouvernance : le conseil d’administration pour les sociétés anonymes à conseil d’administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance et directoire ;
Dirigeant : toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion de la société de gestion. Il s’agit, du président directeur général, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du secrétaire général, des directeurs, ainsi que toute personne exerçant de fait l’une de ces fonctions ;
Organismes apparentés : la société mère de la société de gestion et ses filiales, les filiales de la société de gestion et toute société ou organisme appartenant au même groupe que la société de gestion ;
Groupe : l’ensemble des sociétés et organismes dont le capital est détenu, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, par une même société ou un même organisme ;
Liens familiaux : le conjoint, les ascendants et descendants directs au premier et second degré ;
Intermédiaires financiers : les intermédiaires financiers tels que définis à l’article 2 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Co-investissement : investissement simultané, réalisé conformément aux dispositions de l’article 48 de la présente circulaire, dans l’un des actifs visés aux 1) à 3) de l’article 3 de la loi n° 70-14 précitée par plusieurs OPCI gérés par la même société de gestion ;
LBC/FT : la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 Rabii I (17 avril 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Chapitre II Agrément des sociétés de gestion
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n° 70-14 précitée, toute société de gestion d’OPCI doit, préalablement à l’exercice de son activité, être dûment agréée par l’Autorité marocaine du marché des capitaux « AMMC ».
Article 3
Pour l’obtention de l’agrément visé à l’article 2 ci-dessus, le requérant dépose le dossier complet de demande d’agrément auprès de l’AMMC qui en donne récépissé daté et signé.
Le dossier précité doit comporter, outre la demande d’agrément établie par écrit, les informations contenues dans le A de l’annexe 1 de la présente circulaire et les documents prévus au B de la même annexe.
Article 4
L’AMMC peut, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé visé à l’article 3 de la présente circulaire, exiger du requérant, par tout moyen faisant preuve de réception, tout document complémentaire dont la production est jugée nécessaire pour l’instruction du dossier de demande d’agrément au regard des informations et documents visés au même article 3 précité.
Les documents complémentaires doivent être produits à l’AMMC dans les délais qu’elle fixe.
Article 5
L’AMMC peut, aux fins d’instruction du dossier de demande d’agrément, effectuer :
– un ou plusieurs entretiens avec les représentants légaux et les principaux dirigeants du requérant ;
– le cas échéant, une visite du siège du requérant et /ou du lieu effectif de son activité pendant les horaires de travail.
Chapitre III Accord de l’AMMC pour certaines modifications affectant la société de gestion
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n° 70-14 précitée, les modifications qui affectent le contrôle de la société de gestion au sens de l’article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée, la nature des activités connexes qu’elle exerce, le lieu de son siège ou le lieu effectif de son activité sont subordonnées à l’accord préalable de l’AMMC.
Pour l’obtention de l’accord visé au premier alinéa ci-dessus, la société de gestion doit présenter une demande écrite à l’AMMC qui en accuse réception. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier comportant les informations contenues dans le A de l’annexe 2 de la présente circulaire et les documents prévus au B de la même annexe.
L’AMMC peut exiger de la société de gestion de lui transmettre, dans les délais qu’elle fixe, tout document ou information complémentaire qu’elle juge utile pour l’instruction de la demande d’accord.
Article 7
Aux fins d’instruction de la demande visée à l’article 6 ci-dessus, l’AMMC peut effectuer :
– un ou plusieurs entretiens avec les représentants légaux et les principaux dirigeants de la société de gestion ;
– le cas échéant, une visite du siège de la société de gestion et/ou du lieu effectif de son activité pendant les horaires de travail.
Article 8
Dès notification de l’accord par l’AMMC, la société de gestion communique les modifications visées au premier alinéa de l’article 6 ci-dessus, par tout moyen faisant preuve de réception, aux porteurs de titres et les publie sur son site WEB.