N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 727
Chapitre IV
Moyens nécessaires à l'exercice par la société de gestion de son activité de gestion des OPCI
Article 9
Toute société anonyme souhaitant exercer en tant que société de gestion d'OPCI doit justifier des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains, techniques et financiers et l'expérience professionnelle de ses dirigeants.
Ces moyens doivent être en adéquation avec :
– la nature, l'importance, la diversité et la complexité des activités envisagées ;
– l'évolution prévisible des activités précitées, l'environnement légal s'y rapportant et les pratiques de marché.
Section première. – Garanties relatives à l'organisation de la société de gestion
Sous-section 1. – Dispositions générales
Article 10
Les dirigeants doivent mettre en place et soumettre à un examen régulier les dispositifs et les procédures suivants :
– un dispositif de contrôle interne de la société de gestion ;
– un dispositif de gestion des risques liés à la gestion des OPCI et aux autres activités de la société de gestion ;
– des procédures internes de la société de gestion, notamment celles relatives aux prises de décisions d'investissement ;
– un dispositif de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ;
– un dispositif de LBC/FT prévu par circulaire de l'AMMC prise en application des dispositions de la loi n° 43-05 précitée.
Les dirigeants doivent en outre mettre en place un dispositif pour s'assurer et vérifier régulièrement que les règles, conditions et limites prévues aux articles 27 et 69 de la loi n°70-14 précitée sont respectées pour chaque OPCI.
Sous-section 2. – Moyens organisationnels
Article 11
La société de gestion doit établir un organigramme détaillé faisant apparaître les responsables des différentes activités exercées, ainsi que son organisation hiérarchique.
L'organigramme doit être établi de manière à permettre d'assurer :
– l'exercice des activités précitées avec diligence, impartialité et dans l'intérêt exclusif des porteurs de titres ;
– la continuité de l'exercice desdites activités ;
– la prévention des conflits d'intérêts ;
– la séparation des tâches et des fonctions incompatibles en précisant les responsabilités et les prérogatives des dirigeants et personnel de la société de gestion ainsi que le périmètre de leur intervention ;
– la définition des niveaux de contrôle distincts et adéquats par rapport aux activités exercées ;
– la confidentialité des informations.
Article 12
La société de gestion établit et met en œuvre un manuel des procédures adapté à la nature, l'importance, la diversité et la complexité des activités qu'elle exerce.
Le manuel des procédures doit contenir, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les procédures minimales inhérentes à l'activité exercée par la société de gestion fixées à l'annexe 3 de la présente circulaire.
Le manuel des procédures doit être établi de manière à permettre d'assurer :
– la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et la protection des intérêts des porteurs de titres ;
– la préservation de la confidentialité des informations ;
– le respect permanent des dispositions des articles 27 et 69 de la loi n° 70-14 précitée.
La société de gestion met à jour périodiquement le manuel des procédures compte tenu des résultats de l'examen régulier prévu à l'article 10 ci-dessus.
Les dirigeants de la société de gestion s'assurent que le manuel des procédures est communiqué à son personnel, et veillent à son strict respect. Information en est donnée à l'organe de gouvernance.
L'AMMC peut demander à la société de gestion de compléter et/ou modifier le manuel des procédures, notamment pour le mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 13
L'organisation de la société de gestion doit permettre d'assurer la continuité de ses activités et la sauvegarde de ses données, notamment en cas d'interruption ou d'impossibilité temporaire d'exercice normal desdites activités suite à un incident.
A cet effet, elle établit, met en œuvre et maintient opérationnel un plan de continuité d'activité afin de lui permettre la récupération en temps utile de ses données et la reprise de ses activités.
Article 14
La société de gestion peut, si le règlement de gestion de l'OPCI le prévoit, déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de la gestion financière d'un ou plusieurs OPCI qu'elle gère à une autre société de gestion d'OPCI. Information de cette délégation est adressée, sans délai, à l'AMMC.