728 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Lorsque la délégation de la gestion financière d’un ou de plusieurs OPCI n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou au règlement de gestion, l’AMMC demande à la société de gestion de prendre toute mesure appropriée pour mettre fin aux irrégularités relevées.
Article 15
La société de gestion peut, si le règlement de gestion de l’OPCI le prévoit, confier, sous sa responsabilité et son contrôle, à toute personne disposant des compétences nécessaires, la réalisation de certaines tâches administratives, comptables ou techniques en relation avec la gestion d’un ou plusieurs OPCI qu’elle gère.
Lorsque la délégation des tâches administratives, comptables ou techniques d’un ou de plusieurs OPCI n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou au règlement de gestion, l’AMMC demande à la société de gestion de prendre toute mesure appropriée pour mettre fin aux irrégularités relevées.
Sous-section 3 . – Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques
I. Dispositif de contrôle interne
Article 16
La société de gestion établit, met en œuvre et maintient opérationnel, un dispositif de contrôle interne qui comporte deux niveaux :
– un contrôle permanent de premier niveau effectué par les personnes chargées des fonctions opérationnelles. Ce contrôle vise à identifier et gérer le risque de non-conformité aux textes législatifs et réglementaires et aux politiques et procédures internes de la société de gestion ainsi que les autres risques liés aux activités de la société de gestion ;
– un contrôle permanent de deuxième niveau effectué par le contrôleur interne à travers l’exécution des missions prévues à l’article 20 ci-dessous.
Le contrôle de premier niveau et le contrôle de deuxième niveau doivent lieu à l’établissement des fiches de contrôle permettant d’assurer la traçabilité desdits contrôles.
Article 17
La fonction de contrôleur interne doit être permanente et être assurée par des personnes dont le rattachement hiérarchique en garantit l’indépendance dans l’exercice de leurs missions. A cet effet, le contrôleur interne ne peut cumuler sa fonction avec celle :
– d’un dirigeant de la société de gestion ;
– d’un membre de personnel chargé de l’exécution d’une activité soumise à son contrôle.
Préalablement à la désignation du contrôleur interne, la société de gestion s’assure de son honorabilité conformément à la législation en vigueur et qu’il remplit les autres conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 18
Dès la désignation du contrôleur interne, la société de gestion en informe l’AMMC, par tout moyen faisant preuve de réception, et lui transmet un dossier comprenant :
– l’identité de la personne désignée ;
– un curriculum vitae actualisé détaillant sa formation académique et son expérience professionnelle ;
– les déclarations des précédents employeurs de la personne désignée attestant de ses compétences, le cas échéant ;
– un extrait de son casier judiciaire ou de sa fiche anthropométrique datant de moins de trois mois.
L’AMMC peut demander un entretien avec le contrôleur interne désigné.
Article 19
La société de gestion doit informer, sans délai, l’AMMC par tout moyen faisant preuve de réception, en cas de cessation des fonctions du contrôleur interne ou de changement affectant ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, en indiquant les motifs de ladite cessation ou dudit changement.
En cas de cessation de ses fonctions, le contrôleur interne adresse, sans délai, à l’AMMC, par tout moyen faisant preuve de réception, une lettre exposant les motifs de ladite cessation.
L’AMMC peut demander un entretien avec le contrôleur interne afin de s’assurer des motifs de la cessation de ses fonctions.
Article 20
Le contrôleur interne a pour missions de :
– mettre en œuvre le dispositif de contrôle interne et veiller à son bon fonctionnement ;
– établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnelle une cartographie des risques de non-conformité ;
– contrôler régulièrement la conformité de l’activité de la société de gestion aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux règlements et procédures internes ;
– contrôler et évaluer régulièrement l’adéquation et l’efficacité du contrôle de premier niveau et prendre les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances ;
– contrôler et évaluer régulièrement le dispositif de gestion des risques mis en place par la société de gestion ;
– assister les dirigeants et les structures opérationnelles lors de la prise des décisions pour s’assurer de leur conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et aux règlements et procédures internes, notamment en cas de lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle campagne publicitaire ou d’élaboration d’une nouvelle politique ou procédure ;