N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 729
– vérifier régulièrement l’efficacité des procédures spécifiques aux activités de la société de gestion et leur conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que la fiabilité des outils de contrôle ;
– proposer des mesures pour l’amélioration des procédures et des contrôles ;
– établir et mettre à jour un recueil des textes législatifs et réglementaires en vigueur en relation directe avec les activités de la société de gestion ;
– veiller à la diffusion dudit recueil au personnel, aux dirigeants et aux membres de l’organe de gouvernance et les sensibiliser, le cas échéant, à son impact sur la société de gestion, ses activités, son organisation et ses procédures. A ce titre, il tient, au moins une fois par an, une réunion de sensibilisation au profit de l’ensemble du personnel ;
– s’assurer que les réclamations et les plaintes sont traitées avec diligence et célérité ;
– veiller à ce que les personnes recrutées par la société de gestion ne soient pas frappées par l’une des interdictions prévues par la législation régissant le marché des capitaux ;
– mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
– s’assurer de la mise en place d’une procédure relative à la protection des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur ;
– assurer un suivi régulier de l’exécution des mesures et actions correctives des anomalies relevées ;
– s’assurer que la société de gestion dispose :
• d’un système de protection permanent et performant des accès au système d’information et que ses fonctionnalités font l’objet d’un audit interne périodique ;
• de procédures appropriées de sauvegarde des informations, rigoureusement respectées et régulièrement testées.
– porter, sans délai, à la connaissance de la hiérarchie de la société de gestion et à l’AMMC toute irrégularité, y compris les incidents opérationnels, relevée dans l’exercice de ses missions ainsi que les mesures de régularisation entreprises ou envisagées ;
– établir, au moins une fois par an, un rapport de contrôle interne et l’adresser à l’organe de gouvernance et aux dirigeants de la société de gestion ;
– porter, sans délai, à la connaissance de l’AMMC tout changement significatif affectant la société de gestion.
Article 21
Le contrôleur interne est informé, dès leur réception, de toute réclamation ou plainte formulées contre la société de gestion, les membres de son organe de gouvernance, ses dirigeants ou l’un des membres de son personnel. Il consigne lesdites réclamations et plaintes dans un registre spécialement dédié à cet effet.
Article 22
Le contrôleur interne élabore un rapport semestriel conformément au modèle fixé en annexe 4.5 de la présente circulaire. Ce rapport est transmis à l’AMMC par la société de gestion dans le délai fixé à l’annexe 4 de la présente circulaire.
Article 23
La société de gestion met à la disposition du contrôleur interne tous les moyens nécessaires afin de lui permettre d’accomplir ses missions en toute indépendance et efficacité. Ces moyens doivent être adéquats avec la taille de la société de gestion, le volume et la diversité de ses activités. A ce titre, la société de gestion doit mettre à sa disposition :
– les différents tableaux de bord de la société ;
– les documents que le contrôleur interne juge utiles à l’accomplissement de ses missions ;
– toute information relative aux actes ou faits affectant la gestion et le fonctionnement de la société de gestion ou la gestion d’OPCI.
En outre, le contrôleur interne doit être en mesure de :
– accéder à tous les locaux utilisés par la société de gestion, en particulier les locaux techniques ;
– assister aux différentes réunions tenues pour la prise de décision d’investissement ;
– accéder, en mode consultation, au système d’information de la société de gestion.
II. Dispositif de gestion des risques
Article 24
La société de gestion établit, met en œuvre et maintient opérationnel un dispositif de gestion des risques couvrant l’ensemble des activités qu’elle exerce.
Ce dispositif doit comporter notamment une cartographie des risques couvrant le risque de non-conformité, les risques opérationnels et tout autre risque lié à la gestion des OPCI et aux activités connexes. Cette cartographie doit être mise à jour en permanence.
Article 25
La fonction de gestion des risques doit être permanente et indépendante des fonctions opérationnelles. Elle dispose de l’autorité, des ressources, de l’expertise appropriée et de l’accès à toute information nécessaire à l’accomplissement de ses missions.