730 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Toutefois, la fonction de gestion des risques peut être assurée, après accord de l’AMMC, par une personne impliquée dans l’exercice des activités dont elle contrôle les risques, lorsque la société de gestion est en mesure de justifier, compte tenu de la nature, de l’importance, de la complexité et de la diversité de ses activités, que la condition de l’indépendance visée au premier alinéa est excessive et que le dispositif de gestion des risques continue d’être efficace, notamment en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d’intérêts.
Article 26
Le gestionnaire des risques a pour missions de :
–assurer le contrôle et le suivi des risques liés à la gestion des OPCI et aux activités connexes de la société de gestion ;
–établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnelle une cartographie des risques comprenant les risques opérationnels et tous autres risques liés à la gestion des OPCI et aux activités connexes de la société de gestion ;
–établir, au moins une fois par an, un rapport de contrôle des risques et l’adresser à l’organe de gouvernance et aux dirigeants de la société de gestion.
Section 2 . – Moyens financiers
Article 27
La société de gestion doit disposer d’un capital social entièrement libéré lors de la demande d’agrément et dont le montant ne peut être inférieur à un (1) million de dirhams.
Section 3 . – Moyens humains
Article 28
La société de gestion doit disposer de moyens humains suffisants et justifiant des qualifications, compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, compte tenu notamment de l’évolution prévisible des marchés immobilier et financier, de l’environnement réglementaire et fiscal, et de l’accroissement de son activité.
Article 29
La société de gestion met en place une description détaillée des différentes fonctions et/ou postes précisant les compétences et les qualifications nécessaires pour les remplir. Les fiches de poste doivent être signées par les personnes concernées.
Article 30
La société de gestion procède régulièrement et au moins une fois par an, à l’évaluation des connaissances de son personnel relatives aux lois et règlements en vigueur se rapportant à ses activités, et à ses procédures internes.
Lorsque des insuffisances sont relevées, la société de gestion doit élaborer et mettre en œuvre un plan de formation adapté aux besoins spécifiques inhérents à ses activités en tenant compte des résultats de l’évaluation précitée.
Section 4 . – Moyens techniques
Article 31
La société de gestion doit disposer et maintenir opérationnel un système d’information comprenant notamment :
–l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à l’exercice de son activité ;
–les procédures de son organisation et son fonctionnement, les équipements informatiques et les logiciels adaptés à ses activités, à sa taille, et au volume des données qu’elle traite.
Elle s’assure, pendant tout le cycle de vie dudit système, de la capacité de celui-ci à garantir, pour chaque opération, la traçabilité de chaque étape de traitement.
Elle doit également disposer de la documentation nécessaire à chaque application ou progiciel utilisé, notamment les licences de leur utilisation et exploitation, leur manuel d’installation, le manuel d’utilisation et le guide d’administration.
Article 32
La société de gestion s’assure de la maintenance de son système d’information de manière à garantir sa fiabilité, sa disponibilité, et son fonctionnement régulier.
Tout dysfonctionnement du système d’information affectant la disponibilité et l’intégrité des données qui y sont enregistrées ou ayant un impact sur le bon déroulement des activités exercées par la société de gestion et la qualité des services qu’elle fournit doit être communiqué, sans délai, à l’AMMC en précisant les mesures entreprises ou à entreprendre pour y remédier.
Article 33
La société de gestion définit et met en œuvre une politique de sécurité de l’information et procède, de manière continue, à sa mise à jour pour garantir la sécurité de son système d’information en termes de confidentialité, de disponibilité et d’intégrité des données et des services fournis par ladite société.
La société de gestion doit disposer des moyens nécessaires pour garantir l’application effective de la politique de sécurité.
Article 34
La société de gestion définit et met en œuvre une politique de sauvegarde de données traitées et procède, de manière continue, à sa mise à jour en fonction de leur volume, leur criticité et de la durée de leur conservation. Cette politique doit contenir notamment :
–le périmètre des données à sauvegarder ;
–le type des données à sauvegarder ;
–la périodicité de la sauvegarde.
La société de gestion doit disposer des moyens nécessaires, notamment les procédures, les équipements informatiques et logiciels lui permettant de récupérer les données en cas de perte.