N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 731
Article 35
Les données sauvegardées conformément à l’article 34 ci-dessus, doivent être conservées sur un support de stockage d’information permettant de :
– reconstituer chaque étape de traitement des opérations réalisées par la société de gestion y compris les différentes modifications qui y sont apportées et l’identité de leurs auteurs ;
– assurer l’intégrité desdites données et l’accès facile à celles-ci.
Article 36
Le système d’information doit faire l’objet d’un audit périodique au moins une fois chaque quatre (4) ans.
Article 37
La société de gestion doit se doter d’un système d’horodatage sécurisé permettant d’horodater notamment :
– les ordres de souscription et de rachat à leur réception ;
– les fiches d’allocation des ordres groupés avant leur transmission pour exécution, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Le système d’horodatage doit également permettre de générer, de manière claire, les mentions suivantes : dénomination de la société de gestion et date et heure de l’opération selon le format suivant (Heure, minute, seconde).
La société de gestion doit assurer, de manière continue, le bon fonctionnement du système d’horodatage.
Article 38
Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, la société de gestion met en place un système d’enregistrement téléphonique permettant l’enregistrement automatique et ininterrompu de toutes les conversations échangées au moyen des postes téléphoniques utilisés pour la réception des ordres des clients et la réalisation des opérations pour le compte de l’OPCI.
Le système d’enregistrement téléphonique doit permettre une audibilité claire des enregistrements et une recherche rapide et multicitères des ordres reçus par téléphone comprenant au moins les critères suivants :
– date et heure de l’appel téléphonique ;
– identifiant du poste ayant servi à la réception ou à l’émission de l’appel.
Article 39
La société de gestion doit avoir un local destiné exclusivement à l’exercice de ses activités. Ce local doit être adapté au volume desdites activités et aux effectifs employés.
Le local, notamment le local technique, les espaces destinés aux archives ainsi que ceux destinés à l’accueil des clients, doit être aménagé d’une manière permettant d’assurer :
– la séparation physique entre les fonctions incompatibles ;
– l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données et informations traitées, sauvegardées et conservées.
Tout projet de modification de l’agencement du local précité et/ou de sa destination doit être préalablement porté à la connaissance de l’AMMC.
Article 40
Les moyens techniques prévus à la présente section doivent être affectés par la société de gestion exclusivement à l’exercice de ses activités.
Article 41
La société de gestion doit satisfaire les conditions prévues aux articles 9 à 40 de la présente circulaire, pendant toute la durée d’exercice de ses activités de gestion d’OPCI, et doit pouvoir en justifier à tout moment.
Chapitre V
Déontologie et conflits d’intérêts
Section première. – Déontologie
Sous-section 1. – Code de déontologie
Article 42
La société de gestion doit élaborer un code de déontologie qui doit comprendre les règles déontologiques prévues au présent chapitre, ainsi que les directives à suivre par ses dirigeants et les membres de son personnel dans le but de garantir le respect des principes d’équité, de transparence, d’intégrité du marché et de primauté de l’intérêt des porteurs de titres.
Les membres de l’organe de gouvernance, les dirigeants et les membres du personnel de la société de gestion doivent respecter les règles contenues dans le code de déontologie visé au premier alinéa ci-dessus.
Article 43
La société de gestion désigne un déontologue non-dirigeant qui a notamment pour missions de :
– veiller au respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts prévue dans la section 2 du présent chapitre ;
– s’assurer de la conformité du code de déontologie aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– diffuser le code de déontologie et toute modification ultérieure dudit code aux membres de l’organe de gouvernance, aux dirigeants et aux membres du personnel de la société de gestion ;
– veiller en permanence à la mise à jour du code de déontologie ;
– s’assurer du respect du code de déontologie de la société de gestion par son organe de gouvernance, ses dirigeants et les membres de son personnel.
Sous-section 2. – Dispositions relatives à la gestion des OPCI
Article 44
Les décisions relatives à la gestion d’un OPCI doivent être prises en toute indépendance, dans l’intérêt exclusif des porteurs de titres et dans le respect de son règlement de gestion.