732 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Article 45
Toute décision d’allocation d’actifs à chacun des OPCI gérés par une même société de gestion doit être effectuée sur la base de critères fixés de manière claire, préalablement à la prise de décision d’investissement, en tenant compte des intérêts des porteurs des titres desdits OPCI. Ladite décision doit être justifiée et documentée.
Article 46
Lorsque la société de gestion transmet à la société de bourse un ordre de bourse groupé pour le compte de plusieurs OPCI qu’elle gère, elle doit fixer au préalable les règles d’allocation des titres objet dudit ordre et les respecter.
En cas d’exécution partielle de l’ordre de bourse groupé, l’allocation à chaque OPCI concerné est effectuée proportionnellement en fonction des règles d’allocation précitées.
En cas d’exécution, totale ou partielle, de l’ordre précité à des cours de bourse différents, un cours moyen pondéré est appliqué aux titres objet de l’ordre exécuté pour chaque OPCI concerné.
La société de gestion doit préciser les raisons du recours à l’ordre de bourse groupé et justifier le choix des règles d’allocation précitées.
Dans tous les cas, la société de gestion ne peut grouper un ordre de bourse pour compte propre avec les ordres émis pour le compte des OPCI qu’elle gère.
Les ordres groupés émis et exécutés doivent être consignés dans le registre prévu au 1 de l’article 69 ci-dessous qui doit comporter au moins les mentions suivantes :
– le nom ou la dénomination des OPCI bénéficiaires des ordres groupés ;
– les règles d’allocation des titres objet dudit ordre à chacun des OPCI concernés et la justification de leur choix ;
– les résultats de l’allocation.
Article 47
En cas de gestion de plusieurs OPCI, la société de gestion doit le faire avec la même diligence.
A titre exceptionnel, la société de gestion peut réaliser des opérations entre les OPCI qu’elle gère à condition de respecter :
– l’intérêt exclusif des porteurs de titres de l’OPCI cédant et de l’OPCI cessionnaire ;
– les règles de gestion de conflit d’intérêts prévues à la section 2 du présent chapitre ;
– les conditions de marché ;
– le règlement de gestion de chaque OPCI.
Les opérations précitées doivent être consignées, sans délai, dans le registre prévu au 2 de l’article 69 ci-dessous.
Article 48
En cas de co-investissement dans un même actif immobilier par plusieurs OPCI gérés par la même société de gestion, les règles suivantes doivent être respectées :
– le co-investissement doit être réalisé dans les mêmes conditions pour tous les OPCI concernés ;
– le désinvestissement doit être réalisé dans les mêmes conditions pour tous les OPCI concernés lorsque ce désinvestissement, portant sur l’actif objet du co-investissement, s’opère, au même moment, par lesdits OPCI ;
– la possibilité de céder à tout moment tout ou partie de la quote-part d’un OPCI dans un actif immobilier détenu en commun. Toute décision de la société de gestion de céder ou de conserver tout ou partie des quotes-parts des OPCI dans l’actif immobilier détenu en commun doit être justifiée.
Article 49
La société de gestion doit arrêter au préalable la liste des intermédiaires financiers et des prestataires de services auxquels elle envisage de recourir dans le cadre de l’exercice de ses activités, en tenant compte notamment :
– de l’intérêt exclusif des porteurs de titres ;
– des exigences relatives à la sécurité et à la confidentialité des informations qui leur sont communiquées ;
– du coût, de la nature et de la qualité des services fournis.
Lorsque les intermédiaires financiers et les prestataires de services sont des organismes apparentés, la société de gestion doit justifier le recours à ces organismes. Les droits et obligations des parties doivent être fixés dans une convention conclue à cet effet suivant les conditions normales du marché et les pratiques qui y sont en vigueur.
La société de gestion procède à l’évaluation périodique des prestations fournies par les intermédiaires et prestataires précités et met à jour la liste visée au premier alinéa ci-dessus au moins une fois par an.
Article 50
Les conditions de conclusion des contrats de bail entre l’OPCI et les locataires, de leur renouvellement ainsi que toutes les autres conditions négociées avec les locataires ou acceptées par eux doivent répondre aux exigences de la protection de l’intérêt exclusif des porteurs de titres, de la bonne gestion de l’OPCI, et être conformes aux conditions de marché.