N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 733
Sous-section 3 . – Dispositions applicables aux membres de l'organe de gouvernance, aux dirigeants et aux membres du personnel de la société de gestion
Article 51
La société de gestion doit mettre en place un dispositif permettant d'empêcher toute personne disposant, dans l'exercice de ses fonctions au sein de ladite société, d'informations privilégiées, de les utiliser pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations portant sur l'un des actifs visés à l'article 3 de la loi n° 70-14 précitée.
Article 52
Les dirigeants et les membres du personnel de la société de gestion ne peuvent réaliser, directement ou indirectement, pour leur compte ou pour le compte de la société de gestion ou des tiers, les opérations d'achat, de souscription, de vente ou de rachat des actifs visés aux 4, 5, 6 et 7 de l'article 3 de la loi n° 70-14 précitée, qu'au lendemain de la date d'exécution de l'ordre relatif auxdites opérations pour le compte de l'OPCI.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux opérations sur le marché primaire.
Article 53
Les représentants permanents des personnes morales et les personnes physiques membres de l'organe de gouvernance de la société de gestion, ses dirigeants et les membres de son personnel ne peuvent ni acheter ni louer, directement ou indirectement, pour leur compte ou pour le compte des tiers y compris les personnes avec lesquelles ils ont des liens familiaux, les actifs visés aux 1, 2 et 3 de l'article 3 de la loi n° 70-14 précitée, gérés pour le compte de l'OPCI par ladite société.
Les personnes visées au 1er alinéa ci-dessus, chargées de gérer l'OPCI ou intervenant dans le processus de prise de ses décisions d'investissement, locataires de l'un des actifs précités ou détenteurs d'une part dans l'un de ces actifs, lors de l'examen de l'opportunité de son acquisition pour le compte dudit OPCI, doivent en faire déclaration au déontologue. En outre, les personnes précitées ne peuvent participer à la gestion des actifs précités ni prendre part aux décisions y afférentes.
Article 54
Lorsque la société de gestion désigne, dans le code de déontologie prévu à l'article 42 ci-dessus, la société de bourse par l'entremise de laquelle ses dirigeants et les membres de son personnel peuvent réaliser des opérations de bourse pour leur compte propre, ces opérations ne peuvent être réalisées que par l'entremise de ladite société.
Toutefois, les personnes visées au 1er alinéa ci-dessus peuvent souscrire les titres sur le marché de la bourse des valeurs par l'entremise d'une société de bourse autre que celle désignée dans le code de déontologie lorsque cette dernière n'est pas membre du syndicat de placement.
Article 55
La société de gestion peut interdire aux organismes apparentés, aux représentants permanents des personnes morales et aux personnes physiques membres de son organe de gouvernance, à ses dirigeants et aux membres de son personnel de souscrire ou de racheter les titres d'un OPCI qu'elle gère, notamment lorsque ces opérations sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt des porteurs de titres dudit OPCI.
Article 56
Sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessus, les représentants permanents des personnes morales et les personnes physiques membres de l'organe de gouvernance de la société de gestion, ses dirigeants et les membres de son personnel ayant souscrit les titres d'un OPCI géré par ladite société doivent conserver, pendant au moins 24 mois à compter de la date de la souscription, lesdits titres.
Article 57
La société de gestion est tenue de consigner de manière chronologique sur le registre visé au 3 de l'article 69 ci-dessous, toute opération de souscription ou de rachat des titres d'un OPCI qu'elle gère, pour le compte de ses organismes apparentés, ou pour le compte de l'un des membres de son organe de gouvernance, de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel ainsi que pour le compte des personnes avec lesquelles ils ont des liens familiaux.
Article 58
La société de gestion est tenue de consigner de manière chronologique sur le registre visé au 4 de l'article 69 ci-dessous, toute opération réalisée sur les actifs visés à l'article 3 de la loi n° 70-14 précitée, autre que celle visée à l'article 57 ci-dessus, pour son compte propre ou pour le compte des membres de son organe de gouvernance, ses dirigeants et les membres de son personnel.
Sous-section 4 . – Obligations de déclaration
Article 59
Les membres de l'organe de gouvernance de la société de gestion, ses dirigeants et les membres de son personnel titulaires d'un mandat social ou chargés d'une mission quelconque au sein d'une personne morale exerçant une activité dans le domaine immobilier et/ou en relation d'affaires avec ladite société et les OPCI qu'elle gère, doivent en faire déclaration, sans délai, au déontologue.
Sont soumis à la même obligation de déclaration, les membres de l'organe de gouvernance, les dirigeants et les membres du personnel de la société de gestion détenant une participation directe ou indirecte au capital de la personne morale visée au premier alinéa ci-dessus, ou y ayant un intérêt quelconque.