734 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Article 60
Les dirigeants et les membres du personnel de la société de gestion doivent, préalablement à la transmission de tout ordre relatif aux opérations visées au premier alinéa de l'article 52 ci-dessus pour exécution pour leur compte propre, en faire déclaration au déontologue. Cette déclaration doit contenir au moins les mentions suivantes :
– le nom du donneur d'ordre ;
– la dénomination de la société de bourse, ou des organismes chargés de collecter les ordres désignés dans le règlement de gestion ;
– la dénomination de l'établissement dépositaire ;
– la désignation des titres objet de l'ordre et leur nombre ;
– la date de l'ordre ;
– la valeur globale de l'opération et sa nature.
Les personnes visées au premier alinéa ci-dessus doivent adresser au déontologue l'avis de confirmation de l'exécution de l'opération objet de la déclaration précitée dès sa réception.
Article 61
La société de gestion est tenue de recueillir, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, les déclarations personnelles des membres de son organe de gouvernance, de ses dirigeants, et des membres de son personnel relatives :
– aux actifs immobiliers dont ils sont propriétaires ou gestionnaires ;
– aux portefeuilles d'instruments financiers dont ils sont propriétaires.
Lorsque les personnes visées au premier alinéa ci-dessus ne sont pas propriétaires ou gestionnaires des actifs ou instruments précités, selon le cas, la déclaration doit comporter la mention « néant ».
Section 2 . – Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Article 62
Au sens de la présente circulaire, la société de gestion se trouve dans une situation de conflit d'intérêts lorsqu'elle réalise des opérations sur l'actif ou le passif de l'OPCI qu'elle gère avec les organismes apparentés.
La société de gestion se trouve également dans une situation de conflit d'intérêts lorsqu'un membre de son organe de gouvernance, ou l'un de ses dirigeants ou un membre de son personnel se trouve notamment dans l'une des situations suivantes :
– a un intérêt, direct ou indirect, dans la réalisation d'une opération ou la prestation de services au profit d'un client de la société de gestion, qui est différent de l'intérêt de ce dernier ;
– peut, à l'occasion de l'opération ou de la prestation de services précitées, réaliser un gain financier ou éviter une perte financière au détriment du client ;
– privilégie moyennant un avantage quelconque, à l'occasion de la prestation de services, les intérêts d'un client autre que celui pour le compte duquel ladite prestation est réalisée ;
– perçoit d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni audit client, autre que la commission ou les frais normalement facturés au titre du service précité ;
– octroie à une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni audit client.
Article 63
La société de gestion doit mettre en place et maintenir opérationnel un dispositif de prévention et de gestion des conflits d'intérêts en adéquation avec sa taille, son organisation, la nature, l'importance, la diversité et la complexité des activités exercées, ainsi qu'avec les situations de conflits d'intérêts visées à l'article 62 ci-dessus.
Ce dispositif vise notamment à :
– identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ;
– définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de prévenir et de gérer ces conflits.
Article 64
Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d'intérêts comprend une politique adéquate de gestion des conflits d'intérêts.
Lorsque la société de gestion appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit prendre en compte les situations susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure du groupe et des activités exercées par les autres sociétés et organismes appartenant audit groupe.
Article 65
La société de gestion met en œuvre la politique de gestion des conflits d'intérêts qui doit comporter au moins :
– les mécanismes mis en place pour l'identification des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ;
– les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de prévenir et de gérer ces conflits ;
– les modalités d'enregistrement des activités pour lesquelles un conflit d'intérêts s'est produit ;
– les modalités d'information des clients de l'existence des situations de conflits d'intérêts.
La société de gestion doit communiquer sa politique de gestion des conflits d'intérêts au public par tout moyen, en particulier par sa publication sur son site WEB.
Article 66
La société de gestion doit consigner dans le registre prévu au 5 de l'article 69 ci-dessous les situations de conflit d'intérêts survenues.