N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 735
Article 67
La société de gestion qui risque de se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit informer de manière claire et détaillée, par tout moyen faisant preuve de réception, les clients concernés de l'existence dudit risque et sa source afin de leur permettre de prendre leur décision en toute connaissance de cause.
Article 68
Les dirigeants de la société de gestion et les membres de son personnel ne peuvent ni percevoir ni verser une rémunération ou un avantage quelconque, à toute personne qui se trouve en situation de conflits d'intérêts, notamment les personnes suivantes :
– les intermédiaires financiers et les prestataires de services auxquels recourt ladite société de gestion dans le cadre de l'exercice de ses activités, à l'exception des montants qui leur sont versés en contrepartie des prestations rendues à la société de gestion ;
– le cocontractant (contrepartie) dans le cadre des opérations réalisées pour le compte des OPCI gérés ;
– les clients, à l'exception des montants qui leur sont dus conformément à la loi n° 70-14 précitée et les textes pris pour son application.
Toute rémunération ou avantage reçu en dehors des cas visés au premier alinéa ci-dessus doivent être déclarés sans délai au déontologue.
Section 3. – Tenue des registres
Article 69
La société de gestion doit tenir et maintenir à jour les registres suivants :
1. un registre des ordres groupés ;
2. un registre des opérations réalisées entre les OPCI gérés par une même société de gestion ;
3. un registre des opérations prévues à l'article 57 ci-dessus ;
4. un registre des opérations prévues à l'article 58 ci-dessus;
5. un registre des situations de conflits d'intérêts.
L'AMMC peut demander à la société de gestion de lui transmettre les registres précités dans le délai et suivant les modalités qu'elle fixe.
Chapitre VI
Modalités d'information des investisseurs
Article 70
Après visa, le document d'information et un extrait de celui-ci sont mis à la disposition du public dans tous les établissements chargés de recueillir les souscriptions des parts ou d'actions d'un OPCI.
En outre, la société de gestion met à la disposition du public les documents suivants :
– le règlement de gestion de l'OPCI ;
– les derniers rapports semestriel et annuel de l'OPCI établis conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 précitée ;
– la politique de gestion des conflits d'intérêts de la société de gestion.
Article 71
L'ordre de souscription ou de rachat doit être horodaté dès sa réception et exécuté avant la date et l'heure fixées dans le document d'information.
Article 72
Au terme de chaque opération de souscription ou de rachat, l'établissement dépositaire établit un avis d'opération comportant les mentions minimales suivantes :
– l'identité du porteur de titres ;
– le numéro du compte titres et/ou espèces dudit porteur ;
– le nom ou la dénomination sociale de l'OPCI concerné ;
– la date de l'ordre ;
– le sens de l'opération (souscription ou rachat) ;
– le nombre des titres objet de l'opération ;
– la valeur liquidative à la souscription ou au rachat ;
– la date d'exécution de l'opération ;
– le montant brut de l'opération ;
– les commissions appliquées (commissions de souscription ou de rachat en indiquant les droits acquis à l'OPCI prélevés) ;
– le montant de toute taxe prélevée par la société de gestion conformément à la législation en vigueur ;
– le montant net de l'opération.
L'avis d'opération est adressé à la société de gestion qui le transmet, par tout moyen faisant preuve de réception, au porteur de titres dans les (5) cinq jours francs à compter de la date de sa réception.