736 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Article 73
La société de gestion établit, au moins une fois par trimestre, un rapport comprenant notamment les informations suivantes :
– une description de l’évolution des marchés financier et immobilier durant la période couverte ;
– l’évaluation du portefeuille de chaque porteur de titres ;
– la ventilation du portefeuille par OPCI et par catégorie d’OPCI ;
– la valeur liquidative des titres d’OPCI arrêtée à la fin de chaque trimestre et ce, pour chaque OPCI composant le portefeuille du porteur de titres, ou la valeur liquidative estimative desdits titres lorsque le règlement de gestion de l’OPCI prévoit que le calcul de ladite valeur s’effectue suivant une périodicité supérieure à trois (3) mois ;
– la variation ajustée des valeurs liquidatives des OPCI détenus dans le portefeuille précité. La variation doit être ajustée en fonction des opérations sur titres desdits OPCI, notamment la distribution de dividendes et le regroupement ou la division de titres ;
– toute mesure prise pour gérer la liquidité de l’OPCI ;
– la ventilation du montant total des commissions et frais supportés par l’OPCI au titre de la période couverte ;
– lorsqu’un indice de référence est indiqué dans le document d’information, la comparaison de la performance de chaque OPCI avec la performance dudit indice, au cours de la période couverte par le rapport ;
– le montant total des dividendes, intérêts et autres paiements versés aux porteurs de titres durant la période couverte.
Le rapport est transmis, par tout moyen faisant preuve de réception, par la société de gestion aux porteurs de titres.
Article 74
La société de gestion s’assure que toute information relative notamment à l’activité de la société de gestion, aux caractéristiques de l’OPCI qu’elle gère ainsi qu’aux risques y afférents, adressée aux porteurs de titres ou au public, est exacte, précise et sincère.
En outre, les informations à caractère promotionnel doivent remplir les critères suivants :
– l’information est équilibrée. A cet effet, la société de gestion ne doit ni occulter, ni minimiser certains éléments, déclarations ou avertissements importants ;
– toute comparaison utilisée doit être pertinente et présentée de manière équilibrée ;
– tout avantage potentiel doit être justifié en indiquant les risques éventuels correspondants.
Les informations à caractère promotionnel qui comprennent une indication des performances réalisées par l’OPCI géré, doivent également remplir les critères suivants :
– l’indication de la performance ne doit pas constituer l’objet principal de l’information ;
– l’indication de la période de référence ;
– l’indice de référence ainsi que la source des données s’y rapportant, le cas échéant ;
– la mention claire que les performances réalisées ne préjugent pas des performances futures ;
– la précision de l’effet des commissions ou autres charges sur la performance brute.
Les critères visés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont appréciés au regard notamment de l’activité de la société de gestion, des caractéristiques de l’OPCI qu’elle gère et des risques y afférents.
Chapitre VII
Communication des documents et informations à l’AMMC
Article 75
La société de gestion communique à l’AMMC tout document ou information à caractère promotionnel relatif à son activité et aux caractéristiques de l’OPCI qu’elle gère, dès sa publication, distribution, remise ou diffusion.
Article 76
Toute société de gestion d’OPCI doit communiquer à l’AMMC les documents et renseignements dont la liste, les modalités, la périodicité et les délais de communication sont fixés à l’annexe 4 de la présente circulaire.
Article 77
La société de gestion d’OPCI agréée communique à l’AMMC, dès son adhésion à l’Association des sociétés de gestion d’OPCI conformément à l’article 91 de la loi n° 70-14 précitée, tout document justifiant ladite adhésion.
Chapitre VIII
Conservation des documents
Article 78
La société de gestion conserve pendant dix (10) ans tous les documents comptables relatifs aux opérations réalisées pour le compte de chaque OPCI et/ou pour le compte des porteurs de titres dudit OPCI et ce, à compter de la date de réalisation desdites opérations.
*
* *