Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1287
Exercice : processus par lequel un membre compensateur détenant une position ouverte à l’achat permet l’exercice de son droit prévu dans le contrat d’option.
Assignation : processus par lequel, lors de la demande de l’exercice du contrat d’option, s’effectue la désignation du membre compensateur ayant une position ouverte vendeuse pour remplir ses engagements prévus audit contrat d’option.
tItRe II Règles et MOdalItés RelatIves à l’adhésION des MeMbRes COMPENSATEURS À LA CHAMBRE DE COMPENSATION
Article 3 Le membre compensateur doit, avant de déposer sa demande d’adhésion à la chambre de compensation, employer des personnes habilitées par l’AMMC à exercer la fonction de compensateur d’instruments financiers à terme conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n°43-12 relative à l’autorité marocaine du marché des capitaux.
Il doit également ouvrir un compte bancaire auprès de Bank Al-Maghrib et présenter une procuration à la chambre de compensation pour qu’elle puisse régler les appels de marge conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée n° 42-12 et l’inscription au crédit ou au débit du compte.
Article 4 Pour adhérer à la chambre de compensation, le membre compensateur doit adresser une demande écrite accompagnée d’un dossier comprenant notamment les éléments suivants :
– une copie de l’agrément de l’autorité gouvernementale chargée des finances, tel qu’il lui a été notifié conformément aux dispositions de l’article 60 de loi précitée n° 42-12 ;
– une copie du dossier de la demande d’agrément prévue à l’article 58 de la loi précitée n° 42-12 ;
– la liste des personnes employées par le membre compensateur à exercer la fonction de compensateur d’instruments financiers à terme, habilitées par l’AMMC ;
– le numéro du compte bancaire ouvert au nom du membre compensateur auprès de Bank Al-Maghrib ;
– la procuration pour la chambre de compensation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 La chambre de compensation procède à l’instruction de la demande d’adhésion prévue à l’article 4 ci-dessus et notifie sa décision audit membre dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception du dossier complet.
Elle peut demander toute information nécessaire ou document utile pour son instruction. Cette demande est suspensive de délai précité sans excéder soixante (60) jours.
En cas de refus de la demande d’adhésion par la chambre de compensation, elle adresse une lettre d’observation au membre compensateur et en informe l’instance de coordination du marché à terme et l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Article 6 En application des dispositions de l’article 29 de la loi précitée n° 42-12, le membre compensateur conclut une convention d’adhésion avec la chambre de compensation conformément au modèle type annexé au présent règlement général.
Le membre compensateur s’engage en vertu de ladite convention de respecter le présent règlement général.
tItRe III RÈGLES RELATIVES À LA COMPENSATION DES TRANSACTIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME
Article 7 Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi précitée n° 42-12, le membre compensateur est tenu de respecter les règles relatives à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme régissant :
– l’enregistrement des transactions ;
– la relation entre le membre compensateur et le membre négociateur ;
– la gestion des risques ;
– le règlement/livraison ;
– le contrôle de l’activité de compensation par la chambre de compensation ;
– le fonds de garantie et les contributions audit fonds.
tItRe Iv Règles et MOdalItés RelatIves à l’eNRegIstReMeNt des TRANSACTIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME
Article 8 En application des dispositions de l’article 32 de la loi précitée n° 42-12, dès l’enregistrement de la transaction au nom du membre compensateur, la chambre de compensation est considérée l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.
La chambre de compensation est chargée de l’enregistrement des transactions reçues de la société gestionnaire du marché à terme sur le système de compensation.
Chaque jour de bourse, la chambre de compensation enregistre les transactions sur les instruments financiers à terme sur ledit système.
A la fin de chaque séance, la chambre de compensation informe chaque membre compensateur des transactions et des positions ouvertes enregistrées en son nom définies au paragraphe 17 de l’article 5 de la loi précitée n° 42-12.
Les documents et informations relatifs à l’enregistrement des transactions doivent être conservés par la chambre de compensation au moins cinq (5) ans à compter de la date de leur enregistrement.