1288 BULLETIN OFFICIEL Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023)
Article 9 La chambre de compensation procède à l’enregistrement de toutes les transactions d’un membre compensateur dans un compte ouvert en son nom dans le système de compensation dénommé « compte de position ».
Ledit compte de position prend deux formes :
– un compte dénommé « compte position maison » pour l’enregistrement et la compensation des positions lorsque le membre compensateur exerce pour son propre compte l’activité de négociation ;
– un compte dénommé « compte position client » pour l’enregistrement et la compensation des positions des membres négociateurs ayant conclus une convention de compensation avec le membre compensateur.
Article 10 La chambre de compensation peut, lorsque la société gestionnaire du marché à terme demande l’annulation des transactions dans les cas et selon les conditions prévues par l’article 15 de la loi précitée n° 42-12, annuler les contrats d’achat et de vente ainsi que les obligations de livraison et les obligations de règlement et ce, après avis de l’AMMC.
tItRe v RELATION ENTRE LE MEMBRE COMPENSATEUR ET LE MEMBRE NégOCIateuR
Article 11 En application des dispositions de l’article 70 de la loi précitée n° 42-12 et pour permettre la compensation des transactions sur les instruments financiers à terme, le membre négociateur signe une convention de compensation avec le membre compensateur conformément au modèle type annexé au présent règlement général.
La convention de compensation doit contenir au moins les éléments suivants :
– les droits et obligations du membre négociateur et du membre compensateur afférents à la compensation des transactions sur les instruments financiers à terme ;
– les conditions d’appel et de règlement de toute marge ou tout dépôt de garantie ;
– la rémunération du membre compensateur.
Article 12 Les membres compensateurs doivent faire appel à des montants en couverture des positions ouvertes sur instruments financiers à terme auprès de leurs membres négociateurs et de leurs clients selon les modalités fixées par instruction de la chambre de compensation.
Article 13 Le membre compensateur doit tenir un registre qui permet de suivre quotidiennement les comptes relatifs à toute transaction qu’il effectue pour le compte d’un membre négociateur ainsi qu’aux positions ouvertes, à leurs couvertures, à leurs garanties et à leurs règlements.
tItRe vI gestION des RIsques
Chapitre premier Règles relatives à la surveillance des risques
Article 14 Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi précitée n° 42-12, la chambre de compensation fixe la limite de fluctuation quotidienne pour chaque instrument financier à terme ferme.
La limite de fluctuation maximale est déterminée sur la base du cours de l’actif sous-jacent enregistrés pour une durée définie. Ladite durée et la limite de fluctuation maximale sont fixées par instruction de la chambre de compensation.
Article 15 En cas de non réduction de la position ouverte du membre compensateur dans le délai fixé par la chambre de compensation conformément au deuxième alinéa de l’article 39 de la loi précitée n° 42-12, elle procède à la liquidation d’office de ladite position dans le compte position maison du membre compensateur et au transfert des comptes positions clients chez un autre membre compensateur déterminé au préalable dans la convention de compensation prévue à l’article 11 cidessus.
A défaut de désigner un membre compensateur par ladite convention, le membre négociateur informe la chambre de compensation du membre compensateur à qui ses positions seront transférées selon les délais fixés par instruction de la chambre de compensation.
Article 16 Dans le cadre des règles relatives à la surveillance des risques prévues à l’article 29 de la loi précitée n° 42-12 et pour permettre à la chambre de compensation d’assurer la surveillance des positions des membres compensateurs, les limites d’emprise et d’exposition maximales prévues à l’article 39 de ladite loi, sont fixées par avis d’informations de la chambre de compensation.
Chapitre 2 Règles relatives à la garantie I . Dépôt de garantie initial et dépôt de garantie de livraison
Article 17 Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée n° 42-12, la chambre de compensation fixe à la fin de chaque jour de bourse le montant du dépôt de garantie initial à verser au titre des positions ouvertes enregistrées au nom de chaque membre compensateur.
Elle informe les membres compensateurs à la fin de chaque jour de bourse des positions ouvertes et des montants des dépôts de garantie correspondants.
Le paiement du montant du dépôt de garantie initial doit être effectué le jour de bourse suivant la date de l’information desdits membres conformément aux horaires fixés par avis d’informations de la chambre de compensation.
Les modalités de calcul du montant du dépôt de garantie initial sont établies par la chambre de compensation et publiées par instruction.