Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1289
Article 18 En application des dispositions de l’article 35 de la loi précitée n° 42-12 et pour les instruments financiers à terme avec livraison, le membre compensateur vendeur doit constituer auprès de la chambre de compensation un dépôt de garantie de livraison conformément aux délais fixés par avis d’informations de la chambre de compensation. Ce dépôt est maintenu jusqu’à la livraison effective de l’actif sous-jacent contre espèces.
La chambre de compensation informe le membre compensateur vendeur à la fin de la clôture des négociations du montant du dépôt de garantie de livraison à payer.
Le paiement du montant du dépôt de garantie de livraison doit être effectué par le membre compensateur le jour de bourse suivant la date du jour de son information.
Le dépôt de garantie de livraison correspond à un pourcentage appliqué à la position livrable du membre compensateur vendeur, calculé par la chambre de compensation et publié par instruction.
Article 19 Le dépôt de garantie initial et le dépôt de garantie de livraison sont remis au membre compensateur par la chambre de compensation le jour de bourse suivant la date du dénouement des positions ouvertes.
II. Appels de marge et appels de fonds complémentaires
Article 20 La chambre de compensation peut procéder à l’appel de marge et à l’appel de fonds complémentaires, aux dépôts de garantie auprès des membres compensateurs jusqu’à la date du dénouement effectif des positions ouvertes.
La chambre de compensation informe lesdits membres à la fin de chaque jour de bourse des positions ouvertes et du montant des dépôts y afférents.
Le paiement des appels de fonds complémentaires doit être effectué le jour de bourse suivant la date d’information desdits membres.
Article 21 Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée n° 42-12, la chambre de compensation calcule quotidiennement les marges qu’elle peut appeler auprès des membres compensateurs sur la base du cours de compensation.
On entend par cours de compensation, le cours des instruments financiers à terme calculé chaque jour et publié par la société gestionnaire. La méthode de calcul dudit cours est déterminée par la chambre de compensation en coordination avec la société gestionnaire pour chaque instrument financier à terme et publiée par instruction de la chambre de compensation.
La chambre de compensation informe chaque membre compensateur des marges à appeler ou à remettre à la fin de chaque jour de bourse. Le paiement ou la remise desdits marges doit être effectué par le membre compensateur le jour de bourse suivant la date de son information dans les horaires fixés par avis d’informations de la chambre de compensation.
Article 22 La chambre de compensation prélève ou verse, sur les comptes bancaires et sur ceux des membres compensateurs, les montants correspondants à la garantie initiale, à la garantie de livraison, aux marges et aux appels de fonds complémentaires et en informe chaque membre compensateur.
Article 23 Lorsque le paiement des dépôts de garantie et de l’appel de marge ne sont pas effectués dans les délais visés aux articles 17, 18 et 20 du présent règlement général, la chambre de compensation peut refuser l’enregistrement de toute nouvelle position du membre compensateur et procéder à la liquidation d’office, partielle ou totale, des positions du membre compensateur défaillant et aux frais de ce dernier jusqu’à reconstitution du dépôt de garantie et de l’appel de marge dus. Elle en informe Bank Al-Maghrib, l’AMMC et la société gestionnaire.
tItRe vII Règles et MOdalItés RelatIves aux pROCéduRes de RègleMeNt/lIvRaIsON
Chapitre premier Principes généraux du dénouement des transactions sur les instruments financiers à terme
Article 24 Chaque membre compensateur bénéficie de la garantie de bonne fin des transactions prévue à l’article 34 de la loi précitée n° 42-12 au titre des transactions enregistrées par la chambre de compensation. A ce titre, les membres compensateurs sont tenus de respecter les procédures en la matière fixées par instruction de la chambre de compensation.
Article 25 En application des dispositions de l’article 44 de la loi précitée n° 42-12, le dénouement de toute position ouverte arrivée à son échéance, est établi selon l’un des modes suivants :
– livraison de l’actif sous-jacent contre règlement en espèces ;
– règlement en espèces.
Le mode de dénouement des positions ouvertes est fixé par la société gestionnaire dans le document d’information visé à l’article 13 de la loi précitée n° 42-12.
Article 26 La chambre de compensation dénoue les positions ouvertes à l’échéance en se référant au cours de liquidation, publié par avis de la société gestionnaire à la date de l’échéance de l’instrument financier à terme ferme.
On entend par le cours de liquidation, le cours calculé par la société gestionnaire selon une méthode déterminée conjointement par ladite société gestionnaire et la chambre de compensation et publiée par instruction de ladite chambre.
Article 27 Le dénouement par règlement en espèces ou par livraison contre règlement intervient dans un délai fixé dans le document d’informations prévu à l’article 13 de la loi précitée n° 42-12.
Chapitre 2 Dénouement des transactions par règlement contre livraison
Article 28 La chambre de compensation assure le suivi de la livraison des actifs sous-jacents et du règlement en espèces.