1290 BULLETIN OFFICIEL Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023)
Pour le dénouement par règlement contre livraison, la chambre de compensation détermine les flux de dénouement de chaque membre compensateur. Elle transmet au dépositaire central les instructions de règlement des espèces et de livraison des actifs sous-jacents portant sur ces flux.
Le dépositaire central informe la chambre de compensation de l’état des positions ouvertes qui n’ont pas donné lieu au règlement des espèces et à la livraison des actifs sous-jacents dans les délais fixés dans le document d’information prévu à l’article 13 de la loi précitée n° 42-12.
Cette position est considérée en suspens.
Article 29 Les positions en suspens peuvent faire l’objet de rachat ou de revente à l’initiative de la chambre de compensation conformément à une procédure définie par instruction et aux frais du membre compensateur défaillant.
Article 30 En application des dispositions l’article 44 de la loi précitée n° 42-12, lorsque l’état du marché pour un actif sousjacent ne permet pas la liquidation d’une position non dénouée, la chambre de compensation peut décider de verser une compensation pécuniaire au profit du membre compensateur à qui les actifs sous-jacents n’ont pas pu être livrés.
Le montant de la compensation pécuniaire ne peut excéder une fois le dernier cours coté de l’actif sous-jacent concerné appliqué à la quantité de l’actif sous-jacent.
Chapitre 3 Dénouement des transactions par règlement en espèces
Article 31 Le dénouement par règlement en espèces de toute position ouverte est effectué par le règlement du dernier appel de marge calculé au cours de liquidation du jour de clôture de l’échéance de l’instrument financier à terme ferme, visé à l’article 26 ci-dessus.
La chambre de compensation inscrit le dernier appel de marge au débit et au crédit des comptes bancaires des membres compensateurs ouverts auprès de Bank Al-Maghrib.
Chapitre 4 Exercice et assignation
Article 32 Lorsqu’une option est exercée à la date d’exercice, soit elle est convertie en une transaction sur l’actif sous-jacent au prix d’exercice, soit elle donne lieu à un règlement en espèces.
Une instruction de la chambre de compensation définit, pour chaque contrat optionnel, les conditions dans lesquelles s’effectuent les assignations suite aux exercices.
Lesdites transactions sont enregistrées et dénouées dans les conditions fixées par instruction de la chambre de compensation.
TITRE VIII Règles et MOdalItés RelatIves au CONtRôle de l’aCtIvIté de COMpeNsatION
Article 33 Après la clôture de chaque exercice, le membre compensateur transmet à la chambre de compensation les documents suivants :
– les états de synthèse certifiés ;
– le rapport des commissaires aux comptes du dernier exercice ;
– une copie des statuts en cas de modification le cas échéant.
Le membre compensateur doit notifier à la chambre de compensation au préalable tout changement, dans les éléments constitutifs de son dossier d’adhésion ou tout événement pouvant avoir une incidence significative sur l’exercice de ses engagements ou sur le bon déroulement de ses activités de compensation. Il peut s’agir notamment :
– d’un événement pouvant entraîner une incapacité pour le membre compensateur, de remplir ses obligations ;
– d’un changement pouvant affecter sa situation financière entraînant notamment une perte ou une diminution de ses fonds propres.
Article 34 Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi précitée n° 42-12, la chambre de compensation s’assure que les membres compensateurs exercent les activités de compensation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La chambre de compensation s’assure notamment :
– du respect des règles relatives à la compensation des transactions sur les instruments financiers à terme ;
– de la conformité aux clauses de la convention d’adhésion signée entre le membre compensateur et la chambre de compensation ;
– du respect des règles prudentielles auxquelles sont soumis les membres compensateurs en vertu de l’article 81 de la loi précitée n° 42-12.
Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi précitée n° 42-12, la chambre de compensation doit porter à la connaissance de Bank Al-Maghrib et de l’AMMC, toute infraction qu’elle aura relevée lors du contrôle.
Article 35 La chambre de compensation peut demander tous les documents nécessaires pour l’exercice de ses missions de contrôle de l’activité de compensation.