Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1291
tItRe Ix Règles RelatIves à l’éChaNge d’INfORMatION et la COOPÉRATION AVEC LA SOCIÉTÉ GESTIONNAIRE DU MARCHÉ À teRMe
Article 36 En application des dispositions du dernier paragraphe du 2ème alinéa de l’article 29 de la loi précitée n° 42-12, l’échange d’information et la coopération entre la chambre de compensation et la société gestionnaire porte sur les documents et les informations concernant les questions suivantes :
– l’enregistrement des transactions, transmises par la société gestionnaire à la chambre de compensation, sur le système de compensation conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus ;
– la demande d’annulation des transactions enregistrées, émise par la société gestionnaire conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus ;
– la détermination de la méthode de calcul du cours de compensation par la chambre de compensation, prévue à l’article 21 ci-dessus ;
– la demande de la chambre de compensation à la société gestionnaire de suspendre l’activité du membre compensateur conformément aux dispositions des articles 37 et 44 du présent règlement général ;
– la levée de suspension de l’activité du membre négociateur par la société gestionnaire conformément aux dispositions de l’article 44 ci-dessous ;
– la détermination de la méthode de fixation du cours de liquidation conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus ;
– le mode de dénouement des instruments financiers à terme conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessus.
TITRE X MesuRes applICables eN Cas de MaNqueMeNt aux Règles de COMpeNsatION
Chapitre premier Mesures à prendre en cas de défaillance d’un membre compensateur
Article 37 En cas de constatation de l’une des situations de défaillance prévues au dernier alinéa de l’article 43 de la loi précitée n° 42-12, la chambre de compensation notifie au membre compensateur concerné le cas de défaillance relevé et lui demande la régularisation de sa situation dans un délai qu’elle fixe.
Lorsque le membre compensateur concerné n’a pas régularisé sa situation dans le délai fixé, la chambre de compensation peut déclarer le membre compensateur défaillant et prendre les mesures nécessaires pour la protection du système de compensation, notamment les mesures suivantes :
– réaliser les garanties constituées par le membre compensateur défaillant prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus ;
– imposer des appels de fonds complémentaires conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus ;
– se substituer au membre compensateur défaillant pour exécuter ses obligations de règlement et/ou de livraison ;
– liquider tout ou une partie des positions enregistrées pour le compte propre du membre compensateur défaillant conformément aux dispositions de l’article 23 ci-dessus.
– demander à la société gestionnaire du marché à terme la suspension de toutes les activités de négociation des membres négociateurs compensant leurs transactions auprès du membre compensateur défaillant conformément aux dispositions de l’article 44 ci-dessous.
Article 38 Lorsque le membre compensateur ne peut assurer la compensation des transactions et en cas de non désignation dans la convention de compensation d’un membre compensateur pour le substituer, la chambre de compensation peut demander à un autre membre compensateur de réaliser la compensation des transactions du membre défaillant ainsi que celles de ses membres négociateurs et de leurs clients.
Article 39 En cas d’insuffisance des mesures entreprises par la chambre de compensation prévues aux articles 37 et 38 cidessus, la chambre de compensation fait appel aux dépôts constitués par le membre compensateur au fonds de garantie conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article 43 de la loi précitée n° 42-12.
Lorsque lesdits dépôts ne couvrent pas le ou les cas de défaillances constatés, la chambre de compensation fait appel aux contributions des autres membres compensateurs au fonds de garantie en proportion de la taille de la participation de chaque membre, arrêtée à la dernière actualisation desdites contributions. La chambre notifie à l’ensemble des membres compensateurs le montant prélevé de leur contribution.
La chambre de compensation reverse aux membres compensateurs non défaillants, le cas échéant, après couverture desdits cas de défaillance relevés le reliquat proportionnellement à leur contribution.
Article 40 La chambre de compensation informe les membres compensateurs de l’utilisation des sommes prélevées sur le fonds de garantie visées à l’article 39 ci-dessus et demande auxdits membres de verser un dépôt complémentaire, dans un délai qu’elle fixe par avis d’informations, afin de reconstituer leur contribution audit fonds.
Article 41 Le membre compensateur défaillant doit s’acquitter, outre les montants dus visés aux articles 17, 18, 20 ci-dessus, des dommages et intérêts résultants de sa défaillance.
Article 42 En cas de non livraison des actifs ou de non-paiement, une pénalité de retard est appliquée au membre compensateur défaillant, calculée par la chambre de compensation, et versée comme suit :
– pour sa contrepartie, un montant calculé sur la base de deux fois le taux des avances à sept jours fixé par Bank Al-Maghrib appliqué au montant non réglé ou à la quantité d’actifs non livré en suspens à la valeur du cours de liquidation ;
– pour la chambre de compensation, un montant obtenu en appliquant un taux de 0,2% appliqué au montant non réglé ou à la quantité d’actifs non livrée en suspens à la valeur du cours de liquidation.