1292 BULLETIN OFFICIEL Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023)
Article 43 En cas d’insuffisance des dépôts constituant le fonds de garantie, la chambre de compensation assure les obligations de règlement par ses propres ressources dans la limite d’un seuil fixé par instruction.
Les montants prélevés, au titre des contributions des membres compensateurs non défaillants au fonds de garantie ainsi que les ressources propres de la chambre de compensation visées à l’alinéa précédent, constituent une créance de la chambre de compensation vis-à-vis du membre compensateur défaillant.
La chambre de compensation détermine un solde net final du membre défaillant :
–positif lorsque la chambre de compensation est débitrice vis-à-vis du membre compensateur défaillant. Dans ce cas, la chambre de compensation verse le solde net au membre compensateur défaillant ;
– négatif lorsque le membre compensateur défaillant est débiteur vis-à-vis de la chambre de compensation.
Dans ce cas, la chambre de compensation demande le versement du solde net par le membre compensateur défaillant.
Tous les montants versés par le membre défaillant à la demande de la chambre de compensation sont reversés aux membres compensateurs non défaillants au prorata de leur contribution aux pertes résultant de la procédure appliquée à la défaillance, et en cas de surplus après ledit remboursement, il sert à rembourser ou désintéresser la chambre de compensation de tout coût ou montant supporté ou décaissé par la chambre de compensation en relation avec le cas de défaillance.
Chapitre 2 Modalités de suspension de l’activité du membre compensateur et la reprise de son activité
Article 44 Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi précitée n° 42-12, lorsque la chambre de compensation suspend l’activité d’un membre compensateur, elle demande à la société gestionnaire de suspendre, à titre temporaire, l’activité du membre négociateur ayant conclue une convention de compensation avec ledit membre.
La chambre de compensation informe immédiatement Bank Al-Maghrib et l’AMMC, qui statuent dans un délai de deux jours sur la levée ou le maintien de la suspension prononcée par la chambre de compensation. Elle en informe également l’association professionnelle des membres du marché à terme d’instruments financiers.
La chambre de compensation adresse une mise en demeure au membre compensateur afin de remédier à ses agissements portant atteinte à la sécurité et à l’intégrité du marché dans un délai qu’elle fixe, après avis de Bank Al- Maghrib et de l’AMMC.
La chambre de compensation émet la décision de levée de la suspension de l’activité du membre compensateur lorsqu’il remédie à ses agissements objet de mise en demeure et elle notifie sa décision au membre concerné et à la société gestionnaire pour lever la suspension de l’activité du membre négociateur ayant conclue une convention de compensation avec ledit membre.
Elle en informe Bank Al-Maghrib, l’AMMC et l’association professionnelle des membres du marché à terme d’instruments financiers.
Article 45 En cas du maintien de la suspension du membre compensateur, la chambre de compensation suspend l’enregistrement de toute nouvelle transaction au nom du membre concerné. Il demeure responsable de toutes ses obligations attachées à sa qualité de membre compensateur.
tItRe xI RÈGLES ET MODALITÉS DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE ET DES CONTRIBUTIONS AUDIT FONDS
Article 46 En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 43 de la loi précitée n° 42-12, la chambre de compensation calcule les contributions au fonds de garantie sur la base des risques, non couverts par les dépôts de garantie initiaux prévus à l’article 17 ci-dessus, évalués par des stress tests dans des conditions de variation extrêmes du marché et possibilité de défaillance du plus grand membre compensateur.
La chambre de compensation calcule la contribution de chaque membre compensateur au fonds de garantie proportionnellement aux volumes et montants des transactions enregistrées par la chambre de compensation au nom du membre compensateur au cours des premiers six (6) mois et actualise ladite contribution chaque six (6) mois.
Le versement de ladite contribution peut s’effectuer en nature ou sous forme d’un virement, ou par la remise d’une caution bancaire.
Les modalités de calcul, d’actualisation et de versement desdites contributions sont fixées par instruction.
Article 47 La chambre de compensation peut, lors de l’actualisation semestrielle de la contribution au fonds de garantie, demander des versements complémentaires aux membres compensateurs ou effectuer des restitutions à ces derniers.
Toutefois, la chambre de compensation peut à tout moment, actualiser la contribution d’un membre compensateur en cas de changement significatif de son activité.
Lorsque le membre compensateur met fin à son activité, il récupère ses contributions après dénouement de ses positions ouvertes selon les modalités fixées par la chambre de compensation.
Article 48 Lorsque la contribution au fonds de garantie est versée en espèces, elle est placée par la chambre de compensation en bons du trésor et /ou en tout autre instrument financier sans risque en capital.
Le produit issu du placement est versé par la chambre de compensation au membre compensateur chaque six (6) mois.
Article 49 La chambre de compensation fixe par instruction les types d’instruments financiers pouvant être mis en garantie au titre de la contribution ainsi que la décote applicable à la valeur de marché dudit instrument.
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