Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1293
Annexe n°1 au règlement général de la chambre de compensation Convention d’adhésion à la chambre de compensation Entre les soussignés :
......, chambre de compensation, instituée en vertu de la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers, promulguée par le Dahir n°1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) notamment l’article 27 de la loi précitée n° 42-12, en tant que société anonyme concessionnaire de la compensation sur le marché à terme d’instruments financiers, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le N° ..., au capital social de…, dont le siège social est sis à l’Angle Avenue des Forces Armées Royales et Rue Arrachid Mohammed, Casablanca, dûment représentée par .... en sa qualité de …….
désignée ci-dessous « la chambre de compensation », d’une part, Et ......, membre compensateur agréé par l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi précitée n° 42-12, société ……, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le N°.........., au capital social de …. dont le siège est sis à, ….
dûment représentée par …, en sa qualité de ..., désigné ci-dessous « le membre compensateur », d’autre part, dénommés ci-dessous « les parties » ;
Article premier Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi précitée n° 42-12, la relation entre la chambre de compensation et le membre compensateur est régie par une convention d’adhésion à la chambre de compensation conformément au présent modèle type annexé au règlement général de la chambre de compensation désigné ci-dessous « règlement général ».
Le membre compensateur agréé doit adhérer à la chambre de compensation préalablement à l’exercice de ses activités et respecter les règles fixées par le règlement général, conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi précitée n° 42-12.
L’adhésion du membre compensateur agréé à la chambre de compensation s’effectue conformément aux règles et aux modalités fixées par le règlement général et la signature de la convention d’adhésion qui fixe les règles d’accès à la chambre de compensation.
L’adhésion du membre compensateur et son maintien, sont conditionnés par l’engagement dudit membre à respecter les lois en vigueur, le règlement général qui leur sont applicables et les règles édictées par la chambre de compensation, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 68 de la loi précitée n° 42-12.
Le membre compensateur verse, avant le début de l’exercice de ses activités, des droits d’adhésion à la chambre de compensation, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 68 de la loi précitée n° 42-12.
Article 2 Objet L’objet de la présente convention est de préciser :
– les clauses auxquelles devra respecter le membre compensateur afin de bénéficier du statut de membre compensateur adhérent à la chambre de compensation ;
– les droits et obligations des parties.
Article 3 Définitions Les expressions prévues dans la présente convention sont au sens de la loi précitée n° 42-12 et le règlement général.
Article 4 Interprétation Les textes législatifs et réglementaires visés dans la présente convention s’entendent aux textes législatifs et réglementaires en vigueur lors de la signature par les parties de ladite convention.
Article 5 Adhésion à la chambre de compensation 5.1 Outre le respect des règles et modalités relatives à l’adhésion des membres à la chambre de compensation prévues au règlement général, le membre agréé, pour être admis en tant que membre compensateur, doit respecter les conditions stipulées dans la présente convention.
5.2 Le membre compensateur s’engage sur la sincérité et la conformité des informations transmises à la chambre de compensation sur lesquelles elle s’est basée pour la décision d’adhésion.
5.3 Le membre compensateur est tenu de respecter à tout moment les règles et modalités d’adhésion.
5.4 Le membre compensateur doit notifier immédiatement la chambre de compensation, s’il n’est pas conforme ou peut cesser d’être conforme aux règles et modalités d’adhésion.
5.5 L’adhésion ne peut être transférée ou attribuée.
5.6 Le membre compensateur doit informer la chambre de compensation par écrit au moins dix (10) jours ouvrables avant tout changement dans les documents transmis initialement lors de la demande d’adhésion.
5.7 Le membre compensateur doit notifier la chambre de compensation de tout événement significatif pouvant avoir une incidence sur ses engagements ou sur le déroulement de ses activités de compensation conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement général.
5.8 Lorsque l’agrément est retiré au membre compensateur, conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi précitée n°42-12, son adhésion auprès de la chambre de compensation prend immédiatement fin.
Article 6 Obligations des parties 6.1 les parties doivent respecter les dispositions régissant l’activité de compensation, prévues par la loi précitée n° 42-12, les règles de compensation prévues par le règlement général, les clauses de la convention type d’adhésion, ainsi que les instructions et avis d’information de la chambre de compensation.