1294 BULLETIN OFFICIEL Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023)
6.2 Le membre compensateur accepte de se soumettre au contrôle de son activité par la chambre de compensation conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement général.
Article 7 Commissions Le membre compensateur doit verser l’ensemble des commissions pour le compte de la chambre de compensation dans la limite du seuil maximum fixé par l’autorité gouvernementale chargée des finances. Les barèmes et les délais de versement de ces commissions sont fixés dans l’instruction de la chambre de compensation.
Article 8 Règles de compensation 8.1 Le membre compensateur doit se conformer aux règles de compensation prévues par l’article 7 du règlement général, aux instructions et aux avis d’information de la chambre de compensation ainsi qu’aux clauses de la présente convention.
8.2 La chambre de compensation peut suspendre temporairement l’activité de tout membre compensateur conformément à l’article 44 du règlement général.
8.3 Le membre compensateur ouvre les comptes de position prévus à l’article 9 du règlement général.
Article 9 Confidentialité 9.1 Les informations transmises dans le cadre de la présente convention sont couvertes par le secret professionnel.
9.2 Les parties s’engagent que toute donnée à caractère personnel reçue dans le cadre de la présente convention, est traitée conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
9.3 Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures utiles afin de protéger toute information à caractère confidentiel notamment d’être modifiées, endommagées ou communiquées à toute personne non autorisée.
Article 10 Durée de la convention 10.1 La présente convention prend effet à partir de la date de sa signature par les représentants légaux des parties.
10.2 La durée de la convention est indéterminée. Il peut être mis fin à la convention conformément aux conditions définies ci-après.
Article 11 Résiliation de la convention d’adhésion 11.1 Résiliation pour inexécution 11.1.1 En cas de manquement du membre compensateur aux obligations prévues par la présente convention sans régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa notification du manquement concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre de compensation résilie la convention d’adhésion sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait demander en vertu de la présente convention.
11.1.2 En cas d’interdiction ou de restriction de l’exercice de certaines opérations du membre compensateur en application des dispositions de l’article 89 de la loi précitée n° 42-12, la chambre de compensation peut selon la gravité des faits ou des effets de la mesure d’interdiction ou de restriction, résilier la convention sans formalités ni préavis.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au membre compensateur.
11.2 Résiliation lors du retrait d’agrément Le retrait d’agrément du membre compensateur par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi précitée n°42-12, implique la résiliation de la convention sans formalités et sans préavis à la date de l’entrée en vigueur dudit arrêté de retrait. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du membre compensateur.
11.3 Effets de la résiliation 11.3.1 Dès la résiliation de la convention, l’enregistrement de nouvelles transactions est arrêté par la chambre de compensation.
11.3.2 La chambre de compensation peut demander les sommes qui doivent être versées à des tiers, en plus de tous les frais encourus de la résiliation.
11.3.3 La résiliation de la présente convention n’annule en aucun cas les obligations du membre compensateur liées aux opérations enregistrées par la chambre de compensation avant la date de résiliation.
11.3.4 Les informations à caractère confidentielles et tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties dans le cadre de cette convention sont restitués à l’autre partie, à sa demande dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de la résiliation.
Article 12 Force majeure 12.1. En cas de force majeure, les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues dans la présente convention.
12.2. La partie ayant subi préjudice est dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite du cas de force majeur déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l’événement. L’autre partie est également dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite du cas de force majeure déclaré.
12.3 Si le cas de force majeure demeure plus de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la notification de la survenance du cas de force majeure, l’une des parties peut demander la résiliation de la convention sans formalité.
12.4. Au sens de la présente, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par la jurisprudence marocaine.
Article 13 Bonne foi Les parties conviennent d’exécuter de bonne foi leurs obligations.
Article 14 Nullité 14.1 Si une ou plusieurs clauses de la présente sont nulles ou devenues nulles suite à la modification des textes législatifs ou réglementaires ou suite à un jugement ayant la force de la chose jugée, les autres clauses demeurent en vigueur.