1286 BULLETIN OFFICIEL Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°2583-22 du 30 safar 1444 (27 septembre 2022) approuvant le règlement général de la chambre de compensation.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers promulguée par le dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), notamment son article 29 ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. –Est approuvé le règlement général de la chambre de compensation, tel qu’il est annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et le règlement général qui lui est annexé sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 safar 1444 (27 septembre 2022).
NADIA FETTAH.
* * * Annexe à l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°2583-22 du 30 safar 1444 (27 septembre 2022) approuvant le règlement général de la chambre de compensation REGLEMENT GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION tItRe I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier En application des dispositions des articles 29, 32, 39, 40, 42, 43, 44, 45 et 68 de la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments financiers, promulguée par le dahir n°1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), le présent règlement général fixe les règles régissant l’activité de compensation comme suit :
– les règles et modalités relatives à l’adhésion des membres compensateurs à la chambre de compensation ;
– les règles et modalités relatives à l’enregistrement des transactions que la chambre de compensation compense au nom du membre compensateur ;
– les règles relatives à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme ;
– les règles relatives à la relation entre les membres négociateurs et les membres compensateurs ;
– les règles relatives à la surveillance des risques ;
– les règles relatives aux modalités d’application et de la réalisation de la garantie ainsi que les modalités de constitution, de gestion et d’utilisation des dépôts de garantie ;
– les modalités de la liquidation d’office des positions des membres compensateurs ;
– les modalités de la mise en œuvre du dépôt de garantie de livraison ;
– les règles relatives aux procédures de règlement/ livraison ;
– les modalités de livraison des actifs ;
– le pourcentage du dernier cours coté à appliquer à la quantité de l’actif sous-jacent en suspens de livraison ;
– les règles et modalités relatives au contrôle de l’activité de compensation des membres compensateurs par la chambre de compensation ;
– les documents et les informations que les membres compensateurs sont tenus de communiquer à la chambre de compensation ;
– les règles relatives à l’échange d’information et à la coopération avec la société gestionnaire du marché à terme ;
– les mesures applicables en cas de manquement aux règles de compensation ;
– les mesures à prendre en cas de défaillance d’un membre compensateur ;
– les modalités de suspension de l’activité du membre compensateur et la reprise de son activité ;
– les règles et modalités relatives à la gestion du fonds de garantie ;
– les règles et modalités de calcul des contributions au fonds de garantie, leurs versements et leurs actualisations.
Article 2 Au sens du présent règlement général, on entend par :
Avis : Un document en vertu duquel la chambre de compensation publie :
– « avis d’informations » comportant toute information importante relative à l’activité de la compensation ;
– « instruction » comportant les règles et les modalités techniques inhérentes à l’activité de compensation des instruments financiers à terme.
Jour de bourse : jour ouvert à la négociation au marché à terme d’instruments financiers.
Mois de livraison ou de règlement : mois au cours duquel le contrat arrive à son échéance.
Opération de contrepartie : transaction sur instruments financiers à terme réalisée par un membre négociateur pour son propre compte.
Système de compensation : un système informatique tenu par la chambre de compensation qui permet l’enregistrement des transactions et la gestion des opérations sur instruments financiers à terme.
TEXTES GENERAUX