Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1207
La SFC doit garder à son siège social tous les documents nécessaires au contrôle et les mettre à la disposition des agents commissionnés à cet effet. La liste de ces documents est fixée par Bank Al-Maghrib.
Bank Al-Maghrib peut demander aux SFC la communication de tous les documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La liste, le contenu, le modèle, les supports ainsi que la périodicité et les délais de transmission de ces documents et renseignements sont fixés par circulaire de Bank Al-Maghrib.
Article 57 Sont soumis au contrôle de l’AMMC, conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, les SFC qui gèrent des PFC de catégorie « investissement ».
L’AMMC s’assure que les sociétés visées au premier alinéa ci-dessus respectent les dispositions de la présente loi, les textes pris pour son application, les circulaires de l’AMMC ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle, l’AMMC est habilitée à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des contrôles sur place et sur pièces auprès des SFC soumise à son contrôle, conformément aux dispositions de la loi précitée n° 43-12.
La SFC doit garder à son siège social tous les documents nécessaires au contrôle et les mettre à la disposition des agents commissionnés à cet effet. La liste de ces documents est fixée par l’AMMC.
L’AMMC peut demander aux SFC la communication de tous les documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La liste, le contenu, le modèle, les supports ainsi que la périodicité et les délais de transmission de ces documents et renseignements sont fixés par circulaire de L’AMMC.
Article 58 Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, communique le résultat de ses contrôles ainsi que ses recommandations à l’organe de direction de la SFC concernée.
Elle peut également transmettre ses résultats aux commissaires aux comptes.
Article 59 Lorsqu’une SFC ne présente plus les garanties suffisantes sur la fiabilité de son système d’information ou de contrôle interne visé à l’article 34 ci-dessus ou présente des lacunes graves, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, lui adresse une injonction à l’effet d’y remédier dans un délai qu’elle fixe.
Article 60 Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut adresser, avant de procéder au retrait de l’agrément pour les motifs prévus à l’article 14 ci-dessus, une injonction à l’effet de remédier à l’irrégularité constatée dans un délai qu’elle fixe.
Chapitre V Dispositions diverses
Article 61 La SFC est assujettie, à partir de la cinquième (5ème) année qui suit la date de son agrément, pour chaque PFC qu’elle gère, au paiement d’une commission annuelle versée à l’autorité de contrôle compétente. Cette commission est calculée sur la base du volume des fonds collectés à travers chaque PFC.
Le taux de cette commission, pour chaque catégorie de financement collaboratif, qui ne peut dépasser 0,3 pour cent (0,3 %), ainsi que les modalités de son calcul, sont fixés par voie réglementaire.
Cette commission doit être versée par la SFC à l’autorité de contrôle compétente au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date de clôture de l’exercice.
Le défaut de paiement dans le délai précité donne lieu à l’application d’une majoration de retard. Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
Article 62 Les SFC agréées sont tenues d’adhérer à une association professionnelle dénommée « Association des sociétés de financement collaboratif », désignée ci-après ASFC, régie par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété.
Les statuts de l’association visée au premier alinéa ci-dessus ainsi que toute modification y afférente, doivent être approuvés par l’autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de Bank Al-Maghrib et de l’AMMC.
L’association est l’unique représentant de l’activité et de ses membres auprès des autorités publiques et auprès de tout organisme national ou étranger.
Chapitre VI Sanctions
Section première. – Sanctions disciplinaires
Article 63 Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut prononcer des sanctions disciplinaires, telles que l’avertissement ou le blâme dans les mêmes formes et procédures que celles prévues par les dispositions de la loi n° 103-12 et la loi n°43-12 précitées, à l’encontre de la SFC soumise à son contrôle, qui ne se conforme pas à ses obligations telles que prévues par la présente loi.