1208 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
Article 64 En sus des sanctions disciplinaires citées à l’article 63 ci-dessus, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut prononcer des sanctions pécuniaires qui ne peuvent excéder cinquante mille (50.000) dirhams, à l’encontre de la SFC qui ne respecte pas ses obligations telles que prévues par la présente loi.
Article 65 Lorsque la SFC ne procède pas au redressement de la situation qui a donné lieu à l’avertissement ou au blâme, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d’administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance de la SFC concernée.
Section 2. – Sanctions pénales
Article 66 Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale :
- exerce, à titre de profession habituelle, les opérations mentionnées à l’article premier ci-dessus sans avoir été dûment agréée en tant que SFC par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas ;
- effectue des opérations de financement collaboratif telles que régies par la présente loi et pour lesquelles elle n’a pas été agréée ;
- enfreint les dispositions d’interdiction prévues à l’article 18 ci-dessus ;
- utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que SFC ;
- utilise tous procédés ayant pour objet de créer un doute dans l’esprit du public quant à la catégorie des opérations de financement collaboratif au titre de laquelle elle a été agréée.
Article 67 Est punie d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent (500.000) dirhams toute personne qui enfreint :
- les dispositions des articles 27, 28 (1er alinéa) et 29 ci-dessus ;
- les dispositions des articles 36, 37 et 54 (2ème alinéa) ci-dessus.
Article 68 Sont punis d’une amende de dix mille (10.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, les dirigeants de la SFC qui :
- violent les dispositions des articles 25 ,26 et le 2ème alinéa de l’article 28 ci-dessus ;
- auront laissé leur PFC dépourvue des mentions citées à l’article 32 ci-dessus, après les avoir mis en demeure dans un délai de dix ( 10) jours.
Article 69 En cas de récidive, les sanctions prévues à la présente section sont portées au double.
Est considéré en état de récidive, quiconque, après avoir fait l’objet d’une première condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour l’un des délits prévus par la présente loi, commet, dans le délai fixé par le code pénal, le même délit.
Chapitre VII Dispositions transitoires et finales
Article 70 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». L’autorité gouvernementale chargée des finances convoque, deux années après la publication de la présente loi au Bulletin officiel, les SFC agréées pour tenir l’assemblée générale de l’association visée à l’article 62 ci-dessus et élire son président et son bureau.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6967 du 24 rejb 1442 (8 mars 2021).
Dahir n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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