Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1209
Loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts
Chapitre premier Dénomination et objet
Article premier Il est créé sous la dénomination « Agence nationale des eaux et forêts », désignée ci-après « Agence », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le siège de l’Agence est fixé à Rabat. Des représentations régionales, provinciales et locales de l’Agence sont créées par décision du conseil d’administration.
Article 2 L’Agence est placée sous la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par ses organes compétents, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics, notamment celles relatives aux missions afférentes à la gestion, au contrôle et à la gouvernance.
Elle est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.
Chapitre II Missions et attributions
Article 3 Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux autorités gouvernementales et aux autres établissements et organismes concernés, l’Agence est chargée de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique de l’Etat dans les domaines de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et du développement durable du patrimoine national forestier et de ses ressources, ainsi qu’en matière de lutte contre la désertification, de création et d’administration des aires protégées, notamment les parcs nationaux, de gestion des ressources cynégétiques, de la pêche et de l’aquaculture continentales et de conservation de flore et faune sauvages et des espèces menacées d’extinction.
A cet effet, l’Agence est chargée d’exercer, pour le compte de l’Etat, les missions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessous.
Article 4 L’Agence assure une gestion rationnelle des ressources forestières, alfatières, sylvo-pastorales, cynégétiques, de pêche et d’aquaculture continentales et à cet effet elle :
- participe au processus de préparation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la politique gouvernementale en matière de conservation des eaux et des sols et de lutte contre la désertification ;
- élabore des plans d’actions annuels et pluriannuels pour la mise en œuvre de la stratégie forestière et des aires protégées, et en assure l’exécution, le suivi et l’évaluation ;
- élabore et met en œuvre, conformément à la législation et la réglementation en vigueur des plans et autres documents d’aménagement des espaces forestiers et de leurs ressources, et en assure le suivi et l’évaluation ;
- coordonne la préparation et la mise en œuvre des programmes et projets de développement intégré des zones forestières, péri forestières, alfatières et aires protégées et en assure le suivi et l’évaluation ;
- mène toute action relative à l’aménagement, au développement et à l’extension des forêts sur les terres relevant du domaine forestier de l’Etat et celles à vocation forestière ;
- met en place un modèle de gestion intégrée, inclusive et durable des ressources forestières et d’un mode de partenariat adapté, basé sur la mise à contribution des usagers et l’organisation de leur participation, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière ;
- assure, en coordination avec les autorités compétentes et les organismes concernés, la veille, la surveillance et la protection des forêts contre les incendies et les menaces sanitaires et phytosanitaires ;
- coordonne l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’aménagement des bassins versants, sans préjudice des attributions dévolues aux Agences des bassins hydrauliques, ainsi que des programmes de conservation des eaux et des sols et de lutte contre la désertification et en assure le suivi et l’évaluation.
Article 5 L’Agence est chargée également de :
- veiller à l’application des législations et règlementations relatives au domaine forestier, notamment à sa délimitation, à la transhumance sylvopastorale, à la chasse, à la pêche et à l’aquaculture continentales, à la protection des espèces de flore et de faune sauvages ainsi qu’aux aires protégées. A cet effet, l’Agence assure la délivrance au niveau central et territorial, si nécessaire, des autorisations, des amodiations, des agréments et de tout autre document prévu par lesdites législations et réglementations, en contrôle les conditions d’utilisation par leurs titulaires et mène toute action visant la répression des infractions y relatives ;
- présenter au gouvernement toute proposition, recommandation ou projet de texte législatif ou règlementaire entrant dans ses domaines de compétence ;
- donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec ses domaines de compétence ;
- donner son avis sur toute question dont elle est saisie par le gouvernement en relation avec ses missions ;
- encourager et soutenir l’organisation des professionnels œuvrant dans les domaines de compétence de l’Agence ;