1206 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
Section 2. – Dispositions particulières Sous-section 1. – Des opérations de financement collaboratif de catégorie « investissement »
Article 48 L’opération de financement collaboratif de catégorie « investissement » est réalisée sous la forme d’une prise de participation, directe ou indirecte, dans le capital d’une société commerciale.
Article 49 Outre les dispositions mentionnées à l’article 21 ci-dessus, la SFC doit, préalablement à l’initiation sur la PFC de toute opération de financement collaboratif de catégorie « investissement », s’assurer notamment de la réalisation de :
- l’étude préalable de faisabilité de l’opération de financement envisagée ;
- la valorisation du projet envisagé.
Sous- section 2. – Des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt »
Article 50 L’opération de financement collaboratif de catégorie «prêt » est réalisée sous la forme d’un prêt, avec ou sans intérêt, accordé par les contributeurs au porteur du projet.
Les conditions et les modalités de réalisation des opérations relevant de cette catégorie sont fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib.
Article 51 Lorsque le prêt, dans le cadre d’une opération de financement collaboratif, est accordé avec intérêt, le taux appliqué ne peut excéder un taux plafond fixé par circulaire de Bank Al-Maghrib.
Sous- section 3. – Des opérations de financement collaboratif de catégorie « don »
Article 52 L’opération de financement collaboratif de catégorie « don » est réalisée sous la forme d’octroi d’un don en numéraire au profit du porteur du projet.
Toute opération de financement collaboratif de catégorie « don », dépassant un montant de cinq cent mille (500.000) dirhams est soumise à une autorisation préalable de l’administration compétente.
Une copie de cette autorisation est jointe à la note de présentation du projet et mise à la disposition des contributeurs.
Les modalités d’obtention de l’autorisation préalable sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre IV Dispositions relatives aux commisaires aux comptes et au contrôle des SFC
Section première. – Des commisaires aux comptes
Article 53 La SFC doit désigner un commissaire aux comptes, chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes de ses activités de financement collaboratif, conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et du règlement de gestion des PFC qu’elle gère.
Le commissaire aux comptes est désigné par la SFC, pour une durée de trois ans consécutifs renouvelables, parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables.
Le commissaire aux comptes établit des rapports dans lesquels, il rend compte de sa mission. Une copie de ces rapports sont communiqués à Bank Al-Maghrib ou à l’AMMC, selon le cas.
Article 54 Le commissaire aux comptes informe, sans délai l’autorité de contrôle compétente, de toute irrégularité ou inexactitude qu’il relève dans l’accomplissement de sa mission.
Il doit également répondre favorablement à toute demande d’éclaircissement ou explication du contenu de ses rapports, émanant de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas, et ce dans un délai qui ne peut dépasser trente ( 30) jours franc à compter de la date de la demande.
Article 55 Lorsque Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, constate qu’un commissaire aux comptes ne respecte pas les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application ou a fait l’objet de sanctions disciplinaires de la part de l’ordre des experts comptables ou de sanctions pénales prévues par la loi précité n°17-95, elle saisit l’organe délibérant de la SFC à l’effet de mettre fin au mandat de ce commissaire aux comptes et de procéder à son remplacement.
Section II. – Du contrôle des SFC
Article 56 Sont soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib, conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi précitée n° 103-12, les SFC qui gèrent des PFC de catégories « prêt » et « don ».
Bank Al-Maghrib s’assure que les sociétés visées au premier alinéa ci-dessus respectent les dispositions de la présente loi, les textes pris pour son application, les circulaires de Bank Al-Maghrib ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle, Bank Al-Maghrib est habilité à effectuer par ses agents ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib, des contrôles sur place et sur pièces desdites sociétés, conformément aux dispositions du Titre V de la loi précitée n°103-12.