Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1205
Article 36 La SFC doit ouvrir, pour chaque projet présenté, un compte spécial auprès de l’établissement teneur de comptes.
Ledit compte est exclusivement affecté au dépôt des fonds collectés pour chaque projet concerné et le cas échéant, pour le paiement des sommes dues aux contributeurs.
Article 37 L’établissement teneur de comptes assure l’exécution des décisions de la SFC relatives aux prélèvements et au virement des fonds et tient les relevés des opérations de financement collaboratif réalisées pour le compte de la PFC.
Préalablement à l’exécution de ces décisions, l’établissement teneur de comptes s’assure de leur conformité aux dispositions de la présente loi et du règlement de gestion de la plateforme.
Il doit informer sans délai l’autorité de contrôle concernée de toute irrégularité qu’il constate ou dont il a pris connaissance durant l’exercice de ses activités.
Article 38 Les fonds collectés durant une opération de financement collaboratif ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure de saisie intentée par l’établissement teneur de comptes ou par les créanciers de la SFC.
Article 39 La SFC et l’établissement teneur de comptes sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les contributeurs, les porteurs de projet et les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux PFC, de la violation du règlement de gestion de la PFC et des fautes commises dans le cadre des missions qui leur sont confiées en vertu de la présente loi et du règlement de gestion précité.
Chapitre III Des opérations de financement collaboratif
Section première. – Dispositions communes
Article 40 Conformément au règlement de gestion de la PFC et à la note de présentation du projet, les fonds collectés dans le cadre des opérations de financement collaboratif sont exclusivement affectés au projet envisagé.
Article 41 Un même projet ne peut être mis concomitamment sur plusieurs PFC.
La mise d’un projet sur la PFC ne peut excéder une durée de six (06) mois, pour chaque catégorie de financement collaboratif.
Si le montant des contributions sollicité pour le projet est atteint avant le terme de la durée de l’opération de financement, la SFC procède à la suspension des contributions.
Article 42 Le montant collecté au profit d’un même projet ne peut dépasser un montant maximal, fixé par voie réglementaire, pour chaque catégorie de financement collaboratif, dans la limite de dix (10) millions de dirhams pour une seule année et vingt (20) millions de dirhams comme montant global.
Article 43 Le cumul des différentes contributions de la même personne physique au titre de chaque projet ne peut dépasser un montant fixé par voie réglementaire. Le cumul des différentes contributions de la même personne physique dans plusieurs opérations de financement collaboratif effectuées, au titre de la même année, ne peut dépasser un montant fixé par voie réglementaire.
Article 44 Les contributions des personnes physiques ayant la qualité d’investisseur providentiel ne sont pas soumises aux plafonds prévus à l’article 43 ci-dessus.
Article 45 Toute opération de financement collaboratif doit être conclue entre le porteur du projet et le contributeur par un contrat, réalisé par écrit sur support papier ou sur tout autre support, notamment électronique, jugé conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les clauses du contrat de financement collaboratif doivent être conformes au moins aux clauses minimales fixées, pour chaque catégorie de financement collaboratif, par circulaire de Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas.
Article 46 Le porteur du projet doit soumettre à la SFC, pour chaque opération de financement collaboratif, une note de présentation du projet, qui fournit l’ensemble des informations juridiques, techniques et financières y afférentes.
Ladite note de présentation doit décrire en particulier, la nature du projet, ses objectifs, les modalités de sa réalisation et sa gestion, le ou les bénéficiaires du projet, ses modalités de financement, le montant et la destination des fonds à collecter à travers la PFC, ainsi que les engagements du porteur du projet.
Le porteur du projet doit respecter les engagements qu’il a pris au titre de cette note de présentation du projet.
Article 47 Le porteur du projet est tenu, après la clôture de l’opération de financement, d’informer les contributeurs, notamment à travers la PFC, de l’évolution de l’activité du projet, de sa situation financière et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas.