1204 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
- des caractéristiques de chaque projet présenté et des conditions financières spécifiques à l’opération de financement collaboratif envisagée. Ces informations concernent en particulier les conditions de la mise des fonds à la disposition du porteur du projet, les modalités de rémunération et / ou de remboursement des contributions et également les conditions dans lesquelles le recouvrement des fonds en cas de défaut des porteurs de projet peut être effectué.
Article 26 La SFC doit mettre à la disposition des contributeurs, pour chaque projet financé, une situation périodique permettant de suivre l’avancement de l’opération de financement du projet et des contributions collectées conformément aux modalités fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas.
Sous-section 3. – Des obligations de la SFC et des règles de son fonctionnement
Article 27 Outre les obligations prévues à la sous-section 2 ci-dessus, auxquelles la SFC, pour la gestion de sa PFC, est assujettie, la SFC ne peut entreprendre que l’activité prévue par la décision portant son agrément, contracter aucune obligation, recourir à des financements ou engager des frais de gestion, autres que ceux qui sont nécessaires à la gestion de la PFC et qui sont expressément prévus par la présente loi et les textes pris pour son application et le règlement de gestion de ladite PFC.
La SFC ne peut également recourir au démarchage financier pour la mobilisation des financements à travers la PFC.
Article 28 La SFC ne peut participer à des opérations de financement collaboratif en tant que contributeur ou porteur de projet, ni être actionnaire ou associé, directement ou indirectement, dans le capital de la société qui porte le projet présenté à travers la PFC qu’elle gère.
Toutefois, si un des salariés ou actionnaires ou associés de la SFC se trouve dans l’une des situations énumérées ci-dessus, la SFC doit en faire mention dans la note de présentation du projet.
Article 29 Il est interdit à la SFC d’utiliser les fonds collectés au profit d’un projet, pour des besoins autres que ceux auxquels ils sont destinés.
Article 30 La SFC est assujettie aux dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux notamment aux obligations d’information et de vigilance qui lui incombent en vertu de ladite loi.
Elle doit également se conformer aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 31 Tout porteur de projet ou contributeur qui s’estime léser du fait d’un manquement par une SFC aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut saisir Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, qui réservera à sa demande la suite appropriée. A cette fin, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut procéder à des contrôles conformément aux articles 56 et 57 ci-dessous.
Article 32 La SFC publie sur la PFC, de manière facilement accessible au public depuis la page d’accueil ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, sa dénomination sociale, son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d’immatriculation au registre du commerce, les références de son agrément ainsi que la dénomination et l’adresse de l’établissement teneur de comptes.
Article 33 La SFC doit établir un rapport annuel pour chaque PFC gérée. Ce rapport annuel doit être mis à la disposition du public pour consultation sur la PFC, au plus tard trois (3) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.
Une copie dudit rapport est transmise par la SFC à l’autorité gouvernementale chargée des finances ainsi qu’à Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, dans le délai précité.
La forme et le contenu du rapport sont fixés par circulaire de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas.
La SFC publie également sur la PFC chaque trimestre, de manière facilement accessible depuis la page d’accueil, l’indicateur de défaillance représenté par le taux de défaillance des projets mis en ligne sur la PFC enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, si le démarrage date de moins de 36 mois, depuis le début de l’activité.
Les critères de définition du taux de défaillance sont fixés par voie réglementaire.
Article 34 La SFC est tenue dans les conditions fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, de se doter d’un système de contrôle interne approprié pour les SFC visant à identifier, mesurer et surveiller les risques éventuels qu’elles encourent.
La description de ce système fait l’objet d’un document faisant partie des documents relatifs aux conditions prévues au 4ème paragraphe du 2ème alinéa de l’article 7 ci-dessus.
Section 2. – De l’établissement teneur de comptes
Article 35 La SFC conclut pour les besoins des activités de la PFC, un contrat de prestation de services avec un établissement de crédit teneur de comptes agréé par Bank Al-Maghrib, désignée ci-après « établissement teneur de comptes ».
Les clauses minimales du contrat de prestation de services précité sont fixées par circulaire de Bank Al-Maghrib.