Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1203
Article 20 La SFC doit instaurer des procédures simples pour la soumission des projets au financement ainsi que pour l’inscription et la rétractation de tout contributeur, selon les modalités fixées par le règlement de gestion de la PFC.
Ces procédures doivent être clairement définies et facilement accessibles à travers la PFC.
Article 21 Pour les besoins de la gestion de sa plateforme, la SFC prend toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette mission, notamment :
- publier les notes de présentation des projets sur la PFC ;
- élaborer et présenter les contrats de financement collaboratif à la signature des parties ;
- s’assurer de la remise des fonds collectés auprès des contributeurs par l’établissement teneur de comptes aux porteurs des projets ;
- gérer les comptes ouverts auprès de l’établissement teneur de comptes ;
- gérer les fonds provenant des porteurs des projets et les distribuer aux contributeurs, le cas échéant.
Article 22 Préalablement au lancement de toute opération de financement collaboratif, la SFC doit notamment :
- s’assurer de la conformité de la note de présentation du projet aux dispositions de la présente loi et du règlement de gestion de la PFC et vérifier sa cohérence et sa clarté ;
- vérifier l’identité du porteur du projet ou des dirigeants de la société, selon le cas, et s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une interdiction ou d’une condamnation quelconque relative aux moyens de paiement et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive, en relation avec leurs activités ;
- s’assurer de la complétude et de la conformité de la documentation juridique du porteur du projet pour le cas des personnes morales ;
- s’assurer de l’acceptation par le porteur du projet du règlement de gestion de la PFC et des conditions spécifiques à l’opération de financement collaboratif envisagée ;
- s’assurer de la prise de connaissance par le porteur du projet du mode de fonctionnement de la catégorie de financement collaboratif visée, des risques y afférents, des engagements qui en découlent notamment vis-à-vis des contributeurs ;
Lorsque le porteur du projet ne communique pas les informations requises, son offre telle que présentée peut être considérée comme inadaptée pour sa mise sur la PFC.
Article 23 Préalablement à la validation de l’inscription de tout contributeur sur la PFC, la SFC doit s’assurer notamment de :
- l’identité du contributeur et, pour le cas des personnes morales, l’identité de la personne qui les représente et des pouvoirs qui lui sont confiés pour ce faire ;
- l’intégralité et la conformité de la documentation juridique relative aux contributeurs personnes morales ;
- la prise de connaissance par le contributeur du règlement de gestion de la PFC et des conditions spécifiques au financement du projet visé ;
- l’acceptation par le contributeur du mode de fonctionnement de la catégorie de financement collaboratif visée notamment, l’acceptation de ses droits et obligations ainsi que ceux de la SFC, du porteur du projet, de l’établissement teneur de comptes et des autres partenaires éventuels ;
- l’acceptation par le contributeur des risques éventuels afférents au financement collaboratif et des risques spécifiques à la catégorie sous laquelle il entend inscrire sa contribution notamment, les risques de l’échec du porteur du projet et de la perte totale ou partielle des contributions.
Article 24 Préalablement à la conclusion de tout contrat de financement collaboratif, la SFC doit s’assurer notamment :
- pour le cas des contributeurs personnes morales, de la documentation juridique autorisant les mandataires sociaux desdites personnes à contribuer à l’opération de financement collaboratif envisagée ;
- de la prise de connaissance et l’acceptation de la note de présentation du projet mentionnée à l’article 21 cidessus par les contributeurs ;
- de la prise de connaissance et l’acceptation par les contributeurs des conditions financières spécifiques à l’opération de financement collaboratif en question notamment, les conditions de mise des fonds à la disposition du porteur du projet ainsi que les modalités de rémunération prévisionnelle et/ou de remboursement des contributions ;
- de la prise de connaissance et l’acceptation par le contributeur des dispositions régissant le droit de rétractation et notamment, la nature et la forme de ce droit, les délais pour en bénéficier et ses modalités d’exercice.
Article 25 La SFC doit informer le public, à travers la plateforme, de manière claire et compréhensible :
- du mode de fonctionnement de chaque catégorie de financement collaboratif, des risques y afférents, des engagements qui en découlent pour le contributeur et pour le porteur du projet. Elle doit également, leur communiquer toutes les informations relatives au fonctionnement de la PFC, notamment celles relatives aux projets éligibles, aux conditions de leur sélection et aux modalités de calcul de la commission de la SFC ;