1202 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
L’instruction du dossier par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, doit être effectuée dans un délai ne pouvant excéder quarante-cinq jour (45) jours francs à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. La demande de toute information ou document complémentaire suspend ledit délai.
Article 12 La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC selon le cas, à la société postulante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l’article 11 ci-dessus.
La décision portant agrément est publiée au Bulletin officiel.
Article 13 Toute modification qui affecte le contrôle de la SFC, sa forme juridique, et toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs SFC nécessite l’octroi d’un nouvel agrément délivré conformément aux dispositions du présent chapitre.
Au sens du présent article, le contrôle de la SFC résulte dans l’un des cas suivants :
- de la détention, directe ou indirecte, d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
- ou du pouvoir de disposer de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;
- ou de l’exercice, conjointement avec un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, du pouvoir d’administration, de direction ou de surveillance ;
- ou de l’exercice en vertu de dispositions législatives, s t at ut a i r e s ou c o nt r a c t u e l l e s du p ou voi r d’administration, de direction ou de surveillance ;
- ou du pouvoir de prise, par les droits de vote, des décisions dans les assemblées générales.
Le changement du siège social ou du lieu effectif de l’activité de la SFC sur le territoire national est subordonné à l’accord préalable de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas. Il est apprécié au regard de son impact sur l’organisation de la SFC.
Article 14 Le retrait de l’agrément de la SFC peut être prononcé par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, dans les cas suivants :
- à la demande de la SFC ;
- lorsque la SFC n’a pas entamé son activité principale, après dix-huit mois (18) de la date de son agrément ;
- lorsque la SFC cesse d’exercer son activité de gestion de la PFC pendant une durée supérieure à douze mois (12) mois, à compter de la date de la dernière opération de financement collaboratif ;
- lorsque la SFC viole sciemment les dispositions des articles 7,17 et 18 de la présente loi ;
- lorsque la SFC fait l’objet d’une décision d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le retrait de l’agrément entraîne la radiation de la SFC de la liste des SFC visée à l’article 15 ci-dessous ainsi que la clôture des PFC qu’elle gère et le transfert de ses activités à une ou plusieurs SFC désignées par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas. Le retrait doit être prononcé par décision motivée et notifié dans les mêmes formes que l’octroi de l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, doit s’assurer que la SFC concernée a pris toutes les mesures nécessaires pour la préservation des intérêts des contributeurs et des porteurs de projets.
Article 15 Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, tient et met à jour une liste sur laquelle sont inscrites les SFC agréées.
Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas.
Sous-section 2. – De la gestion des PFC par les SFC
Article 16 Les PFC sont classées en catégories selon la nature des opérations de financement collaboratif qui y sont réalisées.
Elles peuvent être des plateformes de prêt, d’investissement ou de don.
Article 17 Les opérations de financement collaboratif peuvent porter sur des projets à but lucratif ou non lucratif qui concernent toute activité licite, à l’exception de celles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 18 Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut recourir à des opérations de financement collaboratif, à l’exception des sociétés et organismes qui font appel public à l’épargne en vertu de la loi précitée n° 44-12 et la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire et de toute autre personne figurant sur une liste fixée par voie réglementaire.
Est prise en considération lors de la fixation de cette liste, la protection des activités de financement collaboratif des personnes en situation financière précaire qui les met dans l’incapacité d’honorer les engagements prévus par la présente loi ou qui exercent des professions ou activités contraires à ses dispositions.
Article 19 La SFC doit gérer la PFC dans l’intérêt des parties concernées par le projet et en conformité avec les dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et du règlement de gestion de ladite PFC.