Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1201
Article 6 En sus de son activité principale, la SFC peut exercer les activités connexes suivantes :
- le conseil aux porteurs des projets préalablement à leur mise sur la PFC ;
- la publicité des projets présentés sur les PFC sur des supports autres que celles-ci ;
- le conseil et la gestion des produits pour le compte des contributeurs ;
- toute autre activité connexe fixée par voie réglementaire.
Les conditions et les modalités de l’exercice de ces activités connexes sont fixées par voie réglementaire, sur proposition de Bank Al-Maghrib ou de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, selon le cas.
Article 7 La SFC doit être constituée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée.
Pour l’exercice des activités prévues par la présente loi, la SFC doit remplir les conditions suivantes :
1. avoir pour activité principale la gestion d’une ou plusieurs PFC ;
2. avoir son siège social au Maroc ;
3. avoir un capital social minimum de trois cent mille (300.000) dirhams, libéré entièrement lors de sa constitution ;
4. présenter des garanties suffisantes relatives à son organisation, à ses moyens humains et techniques et à la performance de son système d’information ;
5. ne pas avoir parmi ses dirigeants, des personnes qui ont fait l’objet de sanctions disciplinaires ou de décisions judiciaires d’interdiction à l’occasion de l’exercice de leurs activités précédant la constitution de la SFC, ou ont été condamnées en dernier ressort, pour un crime ou un délit qui met en cause leur moralité, leur honorabilité ou leur honnêteté ;
6. avoir parmi ses dirigeants des personnes qui disposent des compétences professionnelles adaptées aux activités envisagées.
Les modalités d’application des paragraphes 4 et 6 du présent article sont fixées par voie réglementaire sur proposition, de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas.
La SFC doit satisfaire aux conditions énumérées cidessus pendant toute la durée d’exercice de son activité.
Article 8 Toute SFC réalisant des opérations de catégorie « prêt» ou de catégorie « don » doit, préalablement à l’exercice de son activité, être agréée par Bank Al-Maghrib.
Toute SFC réalisant des opérations de catégorie «investissement » doit, préalablement à l’exercice de son activité, être agréée par l’AMMC.
Toute nouvelle création de PFC doit se faire dans les mêmes conditions et modalités prévues par la présente loi.
Article 9 La demande d’agrément est adressée par les fondateurs de la SFC à Bank Al-Maghrib ou à l’AMMC, selon le cas, accompagnée d’un dossier contenant au minimum les documents et les informations relatifs aux moyens humains, techniques et financiers mis en place par la SFC pour l’exercice de son activité, ainsi que le projet de règlement de gestion de la PFC.
La liste des documents et des informations que doit contenir le dossier de la demande d’agrément est fixée par circulaire de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas.
Le dépôt du dossier est attesté par un récépissé dûment daté et cacheté par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas.
Le dossier peut, également, être déposé, par voie électronique, contre accusé de réception.
Article 10 Le projet de règlement de gestion de la PFC doit contenir, en sus des mentions et documents prévus par les autres articles de la présente loi, au moins les mentions et documents suivants :
- la dénomination de la PFC ainsi que les dénominations et les adresses des sièges de la SFC et de l’établissement teneur de comptes ;
- la catégorie de financement collaboratif visée ;
- les conditions et les modalités de fonctionnement de la PFC ;
- la description de l’architecture technique de la PFC ;
- les conditions et modalités de rémunération de la SFC ;
- les modalités et la nature des informations à fournir périodiquement aux contributeurs et au public ;
- les clauses minimales que doit prévoir le contrat-type de financement collaboratif ;
- le modèle-type de la note de présentation des projets ;
- les procédures de gestion des conflits d’intérêt ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- toute information jugée utile par la SFC pour l’appréciation de son activité.
Toute modification du règlement de gestion de la PFC est subordonnée à l’accord préalable de Bank Al-Maghrib ou de l’AMMC, selon le cas.
Article 11 Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, s’assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.
Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut exiger des requérants la communication de toute information complémentaire qu’elle juge utile pour l’instruction de la demande d’agrément. Elle contrôle sur pièces et sur place le respect par la société des déclarations et engagements formulés dans le dossier de la demande d’agrément.