1200 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Le financement collaboratif est une opération de collecte de fonds auprès du public, réalisée par une société de financement collaboratif désignée ci-après « SFC », qui met en relation des porteurs de projets déterminés et des personnes désirant les financer, au moyen d’une plateforme électronique de financement collaboratif désignée ci-après « PFC », créée et gérée à cette fin par ladite société, dans les conditions et formes prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.
Les opérations de financement collaboratif peuvent prendre la forme d’une opération d’investissement, de prêt avec ou sans intérêt ou de don.
Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
- SFC : société commerciale de droit marocain qui remplit les conditions visées à l’article 7 ci-dessous et dont l’activité principale est la gestion d’une ou plusieurs PFC ;
- PFC : site internet qui met en relation des porteurs de projets et des contributeurs pour réaliser l’une des opérations de financement collaboratif visées à l’article premier ci-dessus ;
- projet : initiative, à but lucratif ou non lucratif, qui prend la forme d’un projet prédéfini, en termes d’objet, de calendrier et de montant, porté par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, en quête d’un financement collaboratif ;
- porteur de projet : toute personne ou groupement de personnes, physique ou morale, qui présente un projet sur une PFC, en vue d’un financement collaboratif ;
- contributeur : toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, qui contribue, à travers une PFC, au financement d’un projet déterminé. Le contributeur peut, selon la catégorie de l’opération de financement collaboratif, être investisseur en capital, prêteur ou donateur ;
- publicité : toute communication, quel qu’en soit la forme ou le moyen, opérée et présentée sur une PFC, qui concerne le projet visé ci-dessus, selon les conditions et formalités visées à l’article 25 ci-dessous ;
- investisseur providentiel : personne physique, doté d’expertise, d’expérience ou de compétence professionnelle suffisante dans les domaines de la finance et de l’investissement et qui dispose de moyens financiers lui permettant de contribuer à l’une des opérations de financement collaboratif prévues à l’article premier ci-dessus. Les conditions et modalités relatives au statut de l’investisseur providentiel sont fixées par voie réglementaire.
Article 3 Les projets financés à travers des PFC sont réalisés sur le territoire national y compris en zones d’accélération industrielle. Ils peuvent également être situés dans un pays étranger et libellés en devises étrangères.
Les conditions et la modalité d’établissement de ces projets dans un pays étranger et libellés en devises étrangères sont fixées par voie réglementaire.
Les contributions émanant de l’étranger ou destinées à financer des projets situés hors du territoire national doivent être effectuées dans le respect de la réglementation relative au régime de change.
Article 4 Les fonds versés par les contributeurs, lors d’une opération de financement collaboratif, ne sont pas considérés comme des fonds reçus du public tels que définis par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Les opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » ne sont pas considérées comme des opérations de crédit ou des opérations assimilées telles que régies par la loi précitée n° 103-12.
Les dispositions de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes et organismes faisant appel public à l’épargne ne sont pas applicables aux opérations de financement collaboratif de catégorie « investissement ».
Les opérations de financement collaboratif de catégorie « don » ne sont pas soumises aux dispositions législatives régissant la collecte de dons auprès du public à des fins de bienfaisance.
Sont exclues des opérations de financement collaboratif prévues par la présente loi, les opérations de don qui prennent la forme de bien habous tel que régi par le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) relatif au code des Habous.
Chapitre II Des opérateurs de financement collaboratif
Section première. – De la Société de financement collaboratif Sous-section 1. – Missions, constitution et agrément de la SFC
Article 5 La SFC a pour activité principale la création et la gestion d’une ou plusieurs PFC de catégories différentes. A cet effet, elle est tenue d’établir un projet de règlement de gestion de la plateforme tel que défini à l’article 10 ci-dessous.