Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1199
Article 6 Entrée en vigueur Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, à titre transitoire :
– la taxe professionnelle continue à être recouvrée par la Trésorerie générale du Royaume pour les personnes assujetties à ladite taxe, à l’exclusion des personnes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances et qui doivent payer cette taxe auprès de l’administration fiscale.
– la taxe d’habitation continue à être émise par les services de l’administration fiscale pour les personnes assujetties à ladite taxe à l’exclusion des personnes fixées par arrêté du ministre chargé des finances et dont les rôles sont émis par la Trésorerie générale du Royaume.
– la taxe de services communaux continue à être émise par les services de l’administration fiscale pour les personnes assujetties à ladite taxe, à l’exclusion des personnes, fixées par arrêté du ministre chargé des finances, dont les rôles sont émis par la Trésorerie générale du Royaume.
Article 7 Dispositions finales I–Bénéficient des dispositions de l’article 42 de la loi n° 47-06 précitée, tel qu’il a été abrogé et remplacé par l’article 2 de la présente loi, les terrains faisant objet d’une autorisation de lotir ou du permis de construire qui demeurent exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
II – Ne sont pas appliquées les sanctions pour défaut déclaration ou dépôt de déclaration hors-délai pour les terrains urbains non bâtis affectés à une exploitation professionnelle ou agricole avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
III – A partir de l’entrée en vigueur de la présente loi :
• sont annulées les créances fiscales dues aux régions, préfectures, provinces et communes visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, y compris la taxe urbaine, la taxe professionnelle (patente), mises en recouvrement et dont le montant est inférieur ou égal à deux cents (200) dirhams ;
• sont annulées les créances fiscales dues aux régions, préfectures, provinces et communes visées à l’article 2 de la loi n°15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, y compris la taxe urbaine, la taxe professionnelle (patente), ayant fait l’objet d’un paiement partiel et dont le reliquat non acquitté est inférieur ou égal à deux cents (200) dirhams ;
• sont également annulés les amendes, pénalités, majorations et indemnités de retard ainsi que les frais de recouvrement relatifs aux créances visées ci-dessus quel que soit leur montant ;
• sont appliquées d’office les annulations susvisées par le comptable de la Trésorerie générale du Royaume compétent sans demande préalable de la part des débiteurs concernés ;
• les créances visées au présent paragraphe sont celles qui sont demeurées non recouvrées jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV – Sont annulés les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrements relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dues aux régions, préfectures, provinces et communes, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle (patente) non recouvrés avant le 1er janvier 2020, sous réserve de paiement par les assujettis et les redevables concernés du montant en principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances avant le 30 juin 2021.
Les annulations susvisées sont appliquées d’office par l’agent chargé du recouvrement lors du paiement du montant en principal des impôts, taxes, droits, contributions et redevances précités, sans demande préalable de la part du redevable ou de l’assujetti concerné.
Les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement non perçus avant le 1er janvier 2020, bénéficient de l’annulation d’office et totale.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6948 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020).
Dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution et notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 10 rejeb 1442 (22 février 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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