1198 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« Article 107 « Organisme habilité à percevoir la taxe « La taxe est perçue par la personne titulaire du permis « d’ouverture et d’exploitation du centre de contrôle technique « des véhicules. »
« Article 116 « Perception de la taxe « La taxe est perçue par les percepteurs de la Trésorerie « générale du Royaume. »
« Article 167 « Administration « On entend par Administration prévue par la présente « loi :
« 1 - les services relevant de l’Administration fiscale pour « la taxe professionnelle ;
« 2– les services relevant de la Trésorerie générale du « Royaume pour la taxe d’habitation et la taxe de services « communaux.
«3– les services fiscaux relevant des collectivités « territoriales pour les autres taxes prévues par la présente loi. »
Article 3 La loi n° 47-06 précitée est complétée par les articles 120 bis, 168 bis, 168 ter et 169 bis, comme suit :
« Article 120 bis « Le produit de la taxe sur l’exploitation des mines est « réparti comme suit :
« –50% au profit des budgets des régions du lieu « d’imposition de ladite taxe ;
« – 50% au profit des budgets des communes du lieu « d’imposition de ladite taxe. »
« Article 168 bis « Déclaration électronique « Les déclarations peuvent être souscrites par procédé « électronique selon les conditions et les modalités fixées par « voie réglementaire, en ce qui concerne les taxes suivantes :
« – taxe professionnelle ;
« – taxe d’habitation ;
« – taxe de services communaux ;
« – taxe sur les terrains urbains non-bâtis ;
« – taxes sur les débits de boissons ;
« – taxe de séjour aux établissements touristiques et « autres formes d’hébergement touristique ;
« – taxe sur les eaux minérales et de table ;
« – taxe sur l’extraction des produits des carrières ;
« – taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;
« – taxe sur l’exploitation des mines ;
« – taxe sur les services portuaires.
« La déclaration électronique produit les mêmes effets « juridiques que les déclarations prévues par la présente loi. »
« Article 168 ter « Paiement électronique « Le versement du montant de la taxe peut s’effectuer par « procédé électronique selon les conditions et modalités fixées « par voie réglementaire en ce qui concerne les taxes suivantes :
« – taxe professionnelle ;
« – taxe d’habitation ;
« – taxe de services communaux ;
« – taxe sur les terrains urbains non-bâtis ;
« – taxes sur les débits de boissons ;
« – taxe de séjour aux établissements touristiques et « autres formes d’hébergement touristique ;
« – taxe sur les eaux minérales et de table ;
« – taxe sur l’extraction des produits des carrières ;
« – taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;
« – taxe sur l’exploitation des mines ;
« – taxe sur les services portuaires.
« Le paiement électronique produit les mêmes effets « juridiques que les paiements prévus par la présente loi. »
« Article 169 bis « Recettes des sanctions fiscales « Les recettes des sanctions fiscales prévues par la « présente loi, et relatives à l’assiette des taxes établies dans le « ressort de la collectivité territoriale, sont versées au profit « du budget de ladite collectivité. »
Article 4 Les articles 101, 102, 103 et 117 de la loi n° 47-06 précitée sont abrogés.
Article 5 L’intitulé de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), est modifié comme suit :
« Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités « territoriales, promulguée par le dahir n°1-07-195 du « 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). »