Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1197
« Cette exploitation professionnelle ou agricole « est justifiée par une attestation administrative présentée « par la personne concernée qui lui est délivrée par les « services compétents de l’activité exercée ou par l’autorité « locale, indiquant au titre de l’année de taxation, la nature « d’exploitation exercée ainsi que la superficie exploitée.
« L’exploitation peut être également justifiée par « un procès-verbal de constatation établi par une commission « constituée des services de la commune concernée, du « représentant de l’autorité locale, outre le représentant « des services extérieurs du ministère de l’agriculture ou de « l’administration régionale des impôts, selon l’activité exercée ;
« – les terrains dont le raccordement à l’un des réseaux de « distribution d’eau et d’électricité est difficile, au vu d’un « procès-verbal établi par une commission constituée des « représentants de la commune concernée, de l’agence « urbaine et de l’organisme chargé de la réalisation ou de « l’exploitation des réseaux d’eau et d’électricité, sous la « présidence du gouverneur de la préfecture ou province « ou son représentant ;
« – les terrains situés dans les zones frappées d’interdiction « de construire ou affectés à l’un des usages prévus aux « paragraphes de 2 à 8 de l’article 19 de la loi précitée « n° 12-90 relative à l’urbanisme ;
« – les terrains faisant objet d’un permis de construire « pour une durée de trois (3) années à compter du « premier janvier de l’année qui suit celle de l’obtention « du permis de construire ;
« – les terrains appartenant à des personnes physiques ou « morales, et qui font l’objet d’une autorisation de lotir, « durant les périodes suivantes :
« – trois (3) ans à partir du premier janvier de l’année qui « suit l’année d’obtention de l’autorisation de lotir, pour « les terrains dont la superficie ne dépasse pas vingt « (20) hectares ;
« – cinq (5) ans à partir du premier janvier de l’année qui « suit l’année d’obtention de l’autorisation de lotir, pour « les terrains dont la superficie est supérieure à vingt « (20) hectares et ne dépassant pas cent (100) hectares ;
« – sept (7) ans à partir du premier janvier de l’année qui « suit l’année d’obtention de l’autorisation de lotir, pour « les terrains dont la superficie est supérieure à cent « (100) hectares et ne dépassant pas deux cent cinquante « (250) hectares ;
« – dix (10) ans à partir du premier janvier de l’année qui « suit l’année d’obtention de l’autorisation de lotir, pour « les terrains dont la superficie est supérieure à deux-cent « cinquante (250) hectares et ne dépassant pas quatre « cent (400) hectares ;
« – quinze (15) ans à partir du premier janvier de l’année « qui suit l’année d’obtention de l’autorisation de lotir, « pour les terrains dont la superficie est supérieure à « quatre cent (400) hectares ;
« Toutefois, à l’expiration des délais précités, le redevable « qui n’a pas pu achever les travaux de construction ou de « réaliser plus de 50% des travaux de lotissement, est tenu de « verser la taxe due pour la période d’exonération temporaire, « sans préjudice d’application des pénalités et majorations « prévues aux articles 134 et 147 ci-dessous. Au premier janvier « de chaque année qui suit l’expiration des délais précités sans « l’achèvement des travaux de construction ou la réalisation « de 50% des travaux de lotissement la taxe s’applique compte « tenu des faits existants. L’achèvement des travaux, le taux « de la réalisation des travaux de lotissement à raison des « faits existants constatés par un procès-verbal dressé, avant « l’établissement de la taxe, par une commission composée « de représentants de l’agence urbaine, de la préfecture ou de « la province, de la commune et des organismes de distribution « d’eau et d’électricité. »
« Article 51 « Personnes imposables « La taxe est due par le titulaire du permis de « construire, de permis réfection, de permis régularisation des « constructions non réglementaires ou de permis de démolition.
« Article 55 « Paiement de la taxe « Les redevables de la taxe sont tenus de verser « spontanément le montant de la taxe à la caisse du régisseur « de recettes de la commune concernée ou auprès du comptable « public chargé du recouvrement, lors de la réception du « permis de construire, du permis de réfection, du permis « de régularisation des constructions non réglementaires ou « du permis de démolition. »
« Article 56 « Affichage de l’autorisation « Les titulaires du permis de construire, du permis de « réfection ou du permis régularisation des constructions non « réglementaires ou du permis de démolition sont tenus, avant « le début des travaux, d’afficher les références de l’autorisation « ainsi que la date de sa délivrance. »
« Article 71 « Exonérations « Sont exonérés de cette taxe les enfants de moins de « douze (12) ans. »
« Article 100 « Recouvrement de la taxe « La taxe est perçue par les percepteurs de la Trésorerie « générale du Royaume. »
« Article 104 « Opérations imposables « La taxe est due sur les véhicules lors de la remise des « procès-verbaux du contrôle technique positif auxquels sont « soumis ces véhicules. »